Le 23 juin 2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs - position de la CCIP

Présenté le 1er juin 2011 en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs touche divers domaines aux enjeux majeurs pour la compétitivité des entreprises. Soucieuse des contraintes pesant sur le commerce indépendant et de proximité dans le domaine de la distribution alimentaire, la CCIP soutient pleinement ce projet et souhaite faire part de ses observations. Dans le même esprit, elle estime que les garanties juridiques liées au commerce électronique doivent être adaptées pour créer un climat de confiance et inciter les professionnels et les consommateurs à contracter en ligne.

Téléchargements :

Rapport Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (PDF - 188 Ko)

Synthèse Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (PDF - 53 Ko)

Pour mener à bien une réforme équilibrée et constructive dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, la CCIP souhaite améliorer l’encadrement des points forts ci-dessous.

Partie 1 : Sur les réseaux de distribution alimentaire

  1. Renforcer le formalisme contractuel pour plus de transparence 
  • Prévoir, dans la loi, l’obligation d’insérer dans la convention unique d’affiliation une clause de renégociation afin de prendre en compte le changement de données essentielles, comme des situations de crise ou des hausses de matières premières ;
  • Assortir d’une clause de confidentialité les documents liés aux pourparlers précontractuels afin de protéger le secret des affaires ;
  • Interdire le renouvellement par tacite reconduction.
  1. Favoriser la mobilité et la fluidité des enseignes
  • Fixer à cinq ans la durée maximale des conventions d’affiliation ;
  • Unifier les modes de résiliation, afin d’éviter que des commerçants deviennent « captifs » d’un réseau de distribution ;
  • Limiter la durée des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles à un maximum de six mois ;
  • Préciser expressément, dans la loi, que les statuts des conventions d’affiliation et autres pactes d’associés ne doivent pas priver d’effet le mécanisme de limitation des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation.

Partie 2 : Sur le commerce électronique

  1. Promouvoir une information et une protection réalistes du consommateur
  • Renforcer davantage l’information sur la compréhension des conditions générales de vente tout en améliorant leur accessibilité ;
  • Inciter les e-commerçants à s’assurer contre les risques de retard de remboursement liés à des produits non livrés.
  1. Améliorer les moyens de contrôle
  • Préférer un dispositif de sanctions administratives par la DGCCRF à un système pénal non adapté à la nécessité de faire cesser rapidement des pratiques illicites. trong".

Documents de travail