Le 23 septembre 2010

Proposition de directive sur les droits des consommateurs

La proposition de directive relative à l’harmonisation des droits des consommateurs arrive devant le parlement européen.

Téléchargements :

Ce texte vise tant la vente directe que la vente à distance, mais il prend une acuité particulière dans un contexte économique où le e-commerce devrait franchir le cap des 30 milliards d’euros de chiffre d’affaires, offrant ainsi des opportunités considérables pour les transactions transfrontalières et nationales.

 

Dans le prolongement de son premier rapport du 11 juin 2009, la CCIP entend contribuer à l’amélioration des dispositions les plus déterminantes pour les entreprises et concernant notamment :
  • le degré d’harmonisation des droits nationaux
  • les définitions clés : définition du contrat de vente, du contrat de service, de la diligence professionnelle, de la garantie commerciale,
  • l’information des consommateurs
  • le droit de rétractation, et notamment dans le cas de vente à distance
  • la livraison
  • la responsabilité du professionnel
  • la garantie commerciale.

Documents de travail