Publicité extérieure

Fondamentale pour donner de la visibilité aux entreprises, la publicité extérieure (enseigne, affiche publicitaire, préenseigne…) nécessite un régime garant de l’équilibre entre environnement et développement économique. Pour y parvenir, la CCI Paris Île-de-France propose quelques ajustements du droit en vigueur.

Le régime de la publicité extérieure est discriminatoire et pénalise particulièrement les commerçants. Les enseignes commerciales sont en effet soumises à un régime plus restrictif que les autres dispositifs publicitaires. Par ailleurs, la taxe locale sur la publicité extérieure, dite TLPE, creuse l’iniquité quant aux charges pesant, d’une part, sur les commerces traditionnels et, d’autre part, sur le e-commerce.

Cette situation ne trouve aucune justification environnementale. Il convient donc d’y remédier. La CCI Paris Ile-de-France propose des solutions équilibrées, garantes de la protection du cadre de vie et plus respectueuses de l’activité économique visant à unifier les régimes de la publicité et des enseignes et à atténuer les effets pervers, voire supprimer la TLPE, dans la ligne des travaux de Bercy relatifs à la rationalisation des "petites taxes".

1 – Une nécessaire rationalisation des règles relatives à l’installation de la publicité extérieure

Les textes prévoient un régime plus restrictif envers les enseignes qu’envers l’affichage publicitaire. Cette différenciation se diffuse à travers toute une série de règles dont celles déterminant :

• l’occupation de la toiture d’un même établissement
• la surface maximale des dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
• la limitation de surface de l’enseigne lorsque la façade d’un établissement commercial est "aveugle". Il conviendrait en conséquence d’unifier les régimes en vigueur

2 – Une remise en cause de l’existence et des modalités de mise en œuvre de la taxation de la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe lourdement les entreprises dont les commerçants. Dès lors, sa suppression mériterait d’être envisagée. Toutefois, dans l’attente de cette suppression, des mesures de simplification et d’adaptation pourraient utilement être prévues telles que :

• l’harmonisation du calcul des surfaces taxables entre enseignes et publicités
• une modulation des tarifs bénéficiant à tous les supports sans distinctions infondées
• l’exonération des droits de voirie pour les enseignes en cas de paiement de la TLPE
• l’abandon de la part spécifique de taxation visant les procédés numériques

Rapporteur : Nicholas Moufflet
Experte : Florence Jacquemot

septembre 2018