Le 29 novembre 2012

Réflexion gouvernementale autour d’une action de groupe

Depuis plusieurs années, le débat est récurrent sur la perspective d’adopter une procédure d’action de groupe en droit français. Les risques de dérives induits par ce type d’actions judiciaires ont été maintes fois dénoncés par la CCIP, qui souhaite encore aujourd'hui contribuer aux réflexions de place récemment ouvertes par Benoît Hamon, Ministre chargé de la consommation.

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Dans la perspective de créer une action de groupe en droit français, un nouveau projet gouvernemental est en préparation. La CCIP rappelle sa position générale articulée autour de deux axes forts :

  • d’une part, des réserves face à l’introduction du recours collectif dans notre droit. Les risques de multiplication des contentieux et d’impact économique négatif sont réels et devront en tout état de cause être mesurés au travers d’une étude d’impact (article 39 alinéa 3 de la Constitution). On soulignera que les PME risqueraient d’être particulièrement affectées (soit directement, soit indirectement, par exemple au regard des primes d’assurances) ;
  • d’autre part, le soutien prioritaire à apporter aux modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation.

Si, toutefois, une telle action de groupe devait être instaurée dans notre système juridique, la CCIP tient à formuler des préconisations afin d’encadrer strictement le dispositif. Sa réflexion a donc été organisée autour des thèmes actuellement à l’étude : champ d'application, qualité pour agir, schéma procédural, procédure abusive...