Le 05 décembre 2013

La confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Lors du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le gouvernement a décidé de rendre optionnelle la publicité des comptes de résultat des « petites entreprises ». Afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette dispense, la direction générale du Trésor a sollicité l’avis de la CCI Paris Ile-de-France.

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Publication du compte de résultat : les préconisations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France

La CCI Paris Ile-de-France propose que la confidentialité des comptes de résultat des « petites entreprises »*  soit organisée en trois séquences après le dépôt obligatoire des comptes annuels au greffe des tribunaux de commerce :

  • fixation d’un principe général de confidentialité des comptes de résultat déposés par toutes les « petites entreprises » (sans imposer la démonstration d’une concurrence déloyale préalable, ni restreindre le champ d’application aux seules entreprises en croissance) ;
  • accès aux comptes de résultat « anonymisés » des « petites entreprises » au profit des administrations, établissements de crédit, tribunaux de commerce, Banque de France, Service de la statistique publique, OCED, universitaires… ;
  • autorisation des entreprises qui le souhaitent à publier leurs comptes de résultat par souci de transparence ou de notation et à les diffuser auprès des partenaires qui en font la demande.

Par ailleurs, la CCI Paris Ile-de-France a tenu  à rappeler que l’objectif de cette mesure est avant tout de protéger les petites entreprises face à des structures concurrentes non soumises, en droit ou en fait, aux mêmes obligations de publication comptable.  Ce rapport s’inscrit dans la droite ligne des préconisations de  la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France en faveur de la suppression de certaines obligations déclarative pour les petites entreprises.

*Pour rappel, sont qualifiées de petites entreprises toutes les sociétés de moins de 50 salariés, réalisant moins 8 000 000€ de chiffre d’affaires et 4 000 000€ de bilan.

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