La sauvegarde financière accélérée : prepack à la française

Dans le cadre de la Loi de Régulation bancaire et financière, un nouvel outil - la sauvegarde financière accélérée - a été mis à la disposition des entreprises qui, confrontées à des difficultés financières, ont su anticiper en ayant recours à une procédure amiable mais ne peuvent aboutir à un accord faute d'obtenir l'unanimité des créanciers réunis autour de la table des négociations. La technique des plans pré-établis vient ainsi d'entrer dans la loi.

Matinales de l'OCED
28 janvier 2011
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
27 avenue de Friedland - Paris 8
8h30 - 10h00

En partenariat avec : Re-Créer

Programme

  • Ouverture par Christian DE BAECQUE, Président du Tribunal de commerce de Paris, Président de l’OCED

Table ronde animée par Michel GERMAIN, Professeur de Droit à Paris II, Président du Comité scientifique de l’OCED

  • Jean-Bertrand DRUMMEN, Président du Tribunal de commerce de Nanterre, Président de la Conférence générale des tribunaux de commerce
  • Anne-Sophie TEXIER, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice
  • Henri CHRIQUI Administrateur judiciaire
  • Reinhard DAMMANN, Avocat, Clifford Chance Europe
  • Jean-Bernard MASSELIN, Responsable Conseils & Négociations, LCL


En quoi consiste la "sauvegarde financière accélérée" ?
Tout d'abord, elle ne concernera que les entreprises d'une certaine importance dont la dette financière est devenue trop lourde, alors même que l'activité est viable.

Ensuite, la négociation doit obligatoirement passer par la voie de la conciliation, celle-ci devant déboucher sur un accord accueilli favorablement par une large majorité des créanciers concernés. L'ouverture d'une sauvegarde permet alors de soumettre les quelques créanciers récalcitrants à la loi de la majorité.

Enfin, ne seront touchés ni les fournisseurs ni les créanciers publics car l'entreprise doit pouvoir continuer à mener ses activités dans de bonnes conditions. 

En outre, le passage par la sauvegarde ne durera pas plus de deux mois.

Le 28/01/2011