Le 17 mars 2011

Limitation du cumul des mandats sociaux

Une proposition de loi a été déposée en vue de modifier à nouveau la législation limitant le cumul des mandats sociaux. Elle distingue en la matière les sociétés cotées et non cotées : elle prévoit pour les sociétés cotées un plafond spécifique de mandats, limité au nombre de trois, tant pour le cumul panaché de mandats sociaux que pour le cumul spécial de mandats non exécutifs. La CCIP réagit à cette proposition, dont les modalités lui paraissent inadaptées.

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Limitation du cumul des mandats sociaux : téléchargez la prise de position de la CCIP (PDF - 70 Ko)

La CCIP tient tout d'abord à rappeler l'extrême complexité de la législation sociétaire en matière de cumul de mandats sociaux, qui ne doit pas être encore accrue.

Quant au premier volet de la proposition, qui consiste à limiter à trois le nombre de mandats sociaux pouvant être exercés, quel que soit leur type, dans des sociétés cotées, son objectif lui apparaît louable. Pour autant, les plus récentes données chiffrées indiquent que seule une faible minorité de dirigeants pourvus d'un mandat exécutif exerce effectivement plus de trois autres mandats dans des sociétés cotées, ce qui démontre l'efficacité de la régulation de place.
L'utilité de légiférer à nouveau ne semble par conséquent guère justifiée.

S'agissant du second aspect de la position, qui vise à réduire à trois le plafond de mandats non exécutifs détenus dans ces mêmes sociétés cotées, la CCIP exprime également ses plus vives réticences. Par comparaison avec une fonction exécutive, un mandat non exécutif n'implique pas une occupation permanente, si bien qu'une limitation accrue de ce type de mandats par stricte équivalence avec le traitement du cumul de l'ensemble des mandats sociaux n'est pas pertinente. Il revient sur ce point aux mandataires sociaux de se conformer aux recommandations de bonne gouvernance édictées par les organisations professionnelles, et de veiller à se montrer suffisamment disponibles dans l'exercice de leurs fonctions, faute de quoi ils risquent d'engager leur responsabilité individuelle.
Ces mécanismes apparaissent suffisants, et quoi qu'il en soit préférables à une retouche supplémentaire du dispositif en vigueur.

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