Le 19 septembre 2002

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

Les ADR, Alternative Dispute Resolution, sont présents dans la plupart des Etats membres mais sous des terminologies très variées, ce qui est source de confusion. C’est pourquoi, la Commission européenne a décidé de faire le point sur ces outils et leur utilisation concrète et précise dans les différents pays de l’Union. Dans ce cadre, un Livre vert a été préparé qui comprend vingt-et-une questions auxquelles la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a répondu, en les rassemblant par grand thèmes.
rapporteur

Téléchargement : Réaction de la CCIP au livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (PDF - 411 Ko)

En premier lieu, sur l’approche générale à retenir par les institutions de l’Union européenne pour traiter des ADR :

  • S’agissant du processus d’ADR lui-même, privilégier la voie de la recommandation pour préserver davantage la souplesse de ces derniers. Pour tenir compte de l’interférence du processus d’ADR sur la procédure judiciaire (incompétence du juge en cas de clauses d’ADR ? Suspension des délais de prescription ?), envisager, à terme, l’introduction de mesures contraignantes sur ces aspects, notamment lors de la révision du règlement dit « Bruxelles I ».

  • Laisser à chaque État la possibilité d’exclure du champ d’application des ADR les matières qu’il considère comme étant d’ordre public et, ce faisant, devant être soumises à la compétence des juridictions étatiques.

  • Traiter identiquement les méthodes de résolution des conflits en ligne – qui sont à favoriser, notamment en droit de la consommation – et les méthodes traditionnelles.

En deuxième lieu, sur la valeur et la portée des clauses de recours aux ADR, insérées dans les contrats :

Admettre que le juge puisse se déclarer en l’état irrégulièrement saisi en cas de non-respect d’une telle clause. Mais cette règle connaîtrait une limite s’agissant des contrats d’adhésion et plus généralement, des contrats de consommation.

En troisième lieu, sur la suspension des procédures judiciaires en cas de recours à un mécanisme d’ADR :

Admettre la suspension du délai pour agir en justice, lorsque le contrat initial prévoit, dès sa conclusion, une clause de recours aux ADR ; mais également, en l’absence de toute clause, à partir du moment où le mécanisme d’ADR a été mis en œuvre concrètement par les parties.

En quatrième lieu, sur les garanties minimales de procédures à retenir :

  • Le principe d’impartialité du « tiers » au regard des parties ;

  • Le principe de transparence du processus, en amont, pendant et s’agissant de la portée de l’accord s’il intervient ;

  • Le principe d’efficacité, à travers la facilité d’accès et un coût maîtrisé par les parties ;

  • Le principe d’équité qui se traduit notamment par un traitement « égal » de chacune des parties par le « tiers » ;

  • Le principe de confidentialité selon lequel les arguments échangés entre les parties lors du processus d’ADR, ainsi que toute autre information, doivent l’être à titre confidentiel.

En cinquième lieu sur l’issue du processus d’ADR :

  • Insérer un délai de réflexion avant ou après la signature de l’accord issu de la mise en oeuvre d’un ADR pour revenir sur celui-ci, n’est pas souhaitable.

  • Uniformiser, dans tous les Etats membres, la nature juridique des accords.

  • D’ores et déjà, prévoir que la force exécutoire de l’accord, acquise conformément à la législation de chaque Etat, emporterait ipso facto force exécutoire dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Modifier en conséquence le règlement « Bruxelles I ».

En sixième lieu sur le statut des acteurs :

  • Prévoir une formation initiale des tiers de 40 heures minimum concernant la médiation qui devrait être, bien entendu, complétée par une formation continue annuelle, obligatoire.

  • Mettre ces « tiers » en situation lors de leur formation afin qu’ils puissent appréhender, à partir de cas concrets, les différentes techniques, le déroulement et l’issue du processus d’ADR.

  • Etablir un Code européen de déontologie pour guider les tiers dans leur mission. Ce code - qui serait rattaché à la recommandation - reprendrait des principes tels que celui de l’indépendance, de la neutralité, de l’impartialité, celui de la confidentialité ainsi que le principe de qualification du « tiers ».

  • Regrouper les « tiers » dans le cadre d’associations, qui pourraient alors être agréées au niveau européen et fonctionneraient avec l’appui financier de la Commission européenne.

En septième et dernier lieu sur l’assurance des « tiers » :

Ne pas créer de règles spéciales en matière de responsabilité des « tiers ». Néanmoins, les inciter à contracter une assurance de responsabilité civile, soit à titre personnel, soit par le biais d’un organisme, personne morale, qui les a désignés.

Document de travail : Visiter le site du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris CMAP