Optimiser les actions de préférence : un enjeu de croissance pour les entreprises
Dans le cadre de son action en faveur des entreprises, la CCI Paris Ile-de-France a constaté que les actions de préférence, souvent méconnues ou perçues comme trop complexes, pouvaient être particulièrement utiles à de nombreux projets. Or, malgré les réformes déjà engagées en 2008, puis en 2014, de nombreux verrous techniques continuent de brider le mécanisme, ce qui le rend largement perfectible.
Les actions de préférence constituent une opportunité pour les entreprises, en ce qu’elles permettent, notamment, de repenser la logique des fonds propres, d’atténuer les craintes de dilution en dissociant la détention du capital et du pouvoir, de s’adapter aux enjeux de la transmission de l’entreprise et d’offrir les clés d’une culture d’entreprise innovante. Pourtant, les actions de préférence sont encore trop peu utilisées par les entreprises.
La CCI Paris Ile-de-France considère qu’un renouveau est aujourd’hui possible :
- Les actions de préférence sont particulièrement adaptées à la nouvelle économie et trouvent une place de choix au sein de l’organisation des start-up.
- L’adoption d’une réforme des actions de préférence constitue un enjeu contemporain de compétitivité pour notre pays en lui permettant de rapprocher son droit des standards internationaux, connus et appréciés des investisseurs.
- Une utilisation efficace des actions de préférence serait un moyen de développer une culture innovante d’entreprise.
- Les actions de préférence offrent un îlot de liberté susceptible de répondre aux intérêts respectifs tant des investisseurs que des émetteurs, particulièrement dans des sociétés par nature « institutionnalisées » telles que la SA.
La CCI Paris Ile-de-France, qui a conduit ses travaux sous l’angle plus particulier des sociétés non cotées, avec l’aide d’experts extérieurs, formule ainsi plusieurs propositions pragmatiques pour perfectionner le dispositif et faire des actions de préférence un instrument souple, ouvert et contractuel. Il s’agit notamment de :
- Faciliter l’émission d’actions de préférence à droit de vote double et garantir la rémunération des actions de préférence ;
- Permettre aux SAS d’exploiter tout le potentiel des actions de préférence sans porter atteinte à la liberté contractuelle qui caractérise cette forme sociale ;
- Clarifier les règles relatives au droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence...
Pour en savoir plus :
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
- Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Rapporteur : Laurent Pfeiffer