Le 12 avril 2018

Pour une meilleure protection du secret des affaires

Réactions de la CCI Paris Ile-de-France à la proposition de loi du 28 mars 2018

Dans un contexte mondialisé et ultra-connecté, la protection juridique du secret des affaires constitue un enjeu de compétitivité pour les entreprises, et particulièrement au niveau international, face à des concurrents qui, sur le terrain de l’intelligence économique, sont bien mieux armés qu’elles. Globalement, la CCI Paris Île-de-France considère donc que la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 mars 2018, représente une avancée sur des points particulièrement importants pour les entreprises.

rapporteur

La CCI Paris Ile-de-France a formulé des propositions afin d’améliorer le dispositif :

  1. Encadrer de façon plus précise les dispositions relatives au reverse engineering, afin de tenir compte des clauses limitatives qui figurent parfois dans des contrats pour empêcher cette pratique.
  2. Préciser que le droit des salariés de divulguer le secret des affaires aux représentants du personnel, pour l’exercice de leurs fonctions, s’applique sous réserve que l’information ne soit pas couverte par une clause de confidentialité dans le contrat de travail.
  3. Supprimer les sanctions spécifiques prévues en cas de procédures dilatoires ou abusives.
  4. Effectuer un renvoi dans le texte à l’arsenal répressif de droit commun