Le 07 mars 2013

Prévention et traitement des difficultés des entreprises - propositions de réforme de la CCI Paris Ile-de-France

Face à la crise économique qui fragilise tant les entreprises que les emplois et en réponse à la consultation lancée par la Chancellerie, la CCI Paris Ile-de-France entend soumettre ses propositions en vue d’améliorer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

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Le Gouvernement souhaitant réformer le droit des entreprises en difficultés, la Chancellerie a procédé à une consultation publique et a mis en place des groupes de travail auxquels participe la CCI Paris Ile-de-France.

Ayant toujours été vigilante et force de propositions sur ce sujet essentiel, la CCI Paris Ile-de-France souhaite, à nouveau, formuler des recommandations, en mettant l’accent sur la prévention et l’accélération des procédures de traitement.

Premièrement, s'agissant de la prévention, elle préconise de renforcer le traitement amiable des difficultés des entreprises, notamment, en garantissant la stricte confidentialité des négociations ou en augmentant la durée maximale des délais de grâce consentis à un créancier "récalcitrant".

Deuxièmement, s'agissant du traitement judiciaire, elle propose :
- de parfaire la procédure de sauvegarde, en supprimant certaines contraintes inadaptées, en la rythmant davantage et en prévoyant une procédure de lienciement dérogatoire ;
- de mieux associer les créanciers aux procédures via les comités ;
- d'instituer une liquidation judiciaire « ultra simplifiée » pour les procédures impécunieuses ouvertes à l'égard des TPE sans salarié ni immobilisation.

Documents de travail

  • Questionnaire de la Chancellerie sur le droit des entreprises en difficultés (Livre VI du Code de commerce) : www.justice.gouv.fr