Le 08 janvier 2015

Projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi pour la croissance est l'activité débute son examen parlementaire. La CCI Paris Ile-de-France en a pointé les avancées mais a aussi mis en exergue des points de vigilance.
 

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Le projet de loi Macron pour la croissance et activité est le « fer de lance » du gouvernement pour envoyer des messages forts dans deux directions :
- à l’attention de nos partenaires européens pour les rassurer sur les capacités de la France à se réformer et à tenir ses engagements ;
- à l’attention de l’opinion publique nationale plongée dans un climat général de morosité, tant du côté des ménages que des entreprises.
 
Ce projet de loi se veut donc un des piliers de la réforme structurelle de notre modèle économique et social que le gouvernement entend mener.
 
Appréciation générale 
 
Tout d’abord, la CCI Paris Ile-de-France considère qu’il est difficile de se prononcer car l’étude d’impact du projet ne comporte aucun chiffrage des mesures proposées ! 
 
Au-delà des chiffres ou plutôt de l’absence de chiffres, le texte comporte certes des avancées dont il faut prendre acte. Mais il se présente trop comme un catalogue de dispositions où l’on cherche, souvent en vain, la cohérence. Il se veut probablement le reflet d’un changement de culture économique mais ne convainc pas vraiment :
- Peu de choses finalement sur la liberté d’entreprendre, sur la flexibilité du marché du travail ; 
- Beaucoup de rigidité à travers le renvoi fréquent à des ordonnances, écartant un débat parlementaire dans des domaines aussi essentiels que : l’urbanisme, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, les contrats publics ou les pouvoirs de l’inspection du travail ;
- Beaucoup d’encadrement – voire au nom de la liberté d’installation – par une intervention généralisée de l’Autorité de la concurrence sur des zones concernant les professions réglementées par exemple – je choisis ici volontairement un domaine qui ne lui est pas naturel…
 
Messages forts de la CCI Paris Ile-de-France
 
En résumé, le projet interpelle quant à son économie générale à travers plusieurs constats :
  • Paradoxalement, sous prétexte de libéralisme, il initie un retour à un contrôle des prix pourtant opportunément abandonné depuis plus de cinquante ans ;
  • Le rôle conféré à l’Autorité de la concurrence va au-delà de celui originel d’organe régulateur ;
  • Ce texte n’arrive pas à dépasser les oppositions entre ministères, lesquelles transparaissent trop en filigrane dans son contenu ;
  • A l’heure de la simplification, paradoxalement, la complexité s’accroît parfois : le zonage maintenu et amplifié en matière de commerce dominical en est un exemple patent ;
  • Il n’est pas acceptable que des réformes d’ampleur affectant des sujets sensibles de la société civile soient menées en éludant tout débat démocratique par voie d’ordonnance.
 
Enfin, au-delà, la vraie question reste sans réponse : comment faire une réforme structurelle d’envergure en laissant de côté celles de la flexibilité et du marché du travail ?
 
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