Le 08 février 2018

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Etat et entreprises

Après le « choc de simplification », l’heure est au rapprochement et au dialogue entre l’Administration et ses administrés, citoyens et entreprises. C’est l’objet du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. L’Etat ne doit plus être perçu comme un contrôleur mais comme un « facilitateur » et un vecteur de conseil, à l’écoute des préoccupations et des attentes de la société civile.

Si cet esprit du texte est à saluer, la CCI Paris Ile-de-France considère que certaines améliorations pourraient lui être apportées pour rendre son application effective auprès des entreprises. A cette fin, elle formule les propositions suivantes :

  •  sur l’association des administrés aux politiques publiques, il est essentiel que l’implication des acteurs économiques soit mieux actée tant dans la phase d’élaboration que dans celle de mise en œuvre et qu’un test préalable de simulation, dit « test PME », soit systématisé ;
  •  sur le droit à l’erreur, excellente mesure en soi, il n’est pas envisageable qu’il soit assorti d’autant d’exceptions susceptibles de le vider de sa substance ;
  • sur la limitation de la durée de contrôle dans les PME, il conviendrait que l’expérimentation soit étendue à l’Ile-de-France dont le poids économique est le plus significatif ;
  • sur le certificat d’information demandé par une entreprise et relatant les règles applicables à son activité, il conviendrait qu’il soit assorti d’une « cristallisation » de ces règles pendant au moins un an afin qu’elle ne puisse subir une évolution défavorable de celles-ci ;
  • sur le plan social, la mise en œuvre d’un rappel à la loi par les *DIRECCTE devrait être obligatoire dès lors que la mauvaise foi de l’employeur n’aura pas été démontrée. Par ailleurs, l’extension du rescrit devrait conduire à la généralisation du rescrit social devant la DIRECCTE ;
  • sur le plan fiscal la relation de confiance doit être déployée car elle constitue un gage de stabilité et de sécurité fiscale inédit pour les entreprises. Plusieurs points de vigilance doivent cependant être observés pour parvenir au résultat escompté. 

Pour en savoir plus :

Rapport Bartolone-Winock, « Refaire la démocratie », Assemblée nationale, 2 octobre 2015, n°3100