Le 03 août 2017

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs à la seconde chance

Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures.

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rapport

synthèse

 

 

 

La présente proposition s'attache à atteindre un niveau minimal d’harmonisation autour de trois axes :

  • Élaborer un cadre souple et efficace à la restructuration précoce d’entreprises viables qui connaissent des difficultés financières ;
  • Donner la possibilité pour les entrepreneurs honnêtes d’avoir une seconde chance ;
  • Mettre en place des mesures visant à accroître l’efficience des procédures collectives.

La CCI Paris Ile-de-France soutient ces trois axes et notamment l’attractivité du dispositif préventif pour éviter, dans la mesure du possible, l’impact négatif d’une procédure d’insolvabilité sur l’entreprise elle-même, l’emploi, les partenaires et, in fine, le tissu économique. Mais parce que cette proposition n’aura pas les mêmes conséquences dans tous les États membres, il est indispensable de laisser une plus grande place à l’optionnel en vue de la transposition. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que l’on mette à mal des dispositifs nationaux préventifs qui ont fait leur preuve, tel en droit français.

Pour en savoir plus : http://www.oced.cci-paris-idf.fr/bulletin-sante-entreprises-france-ile-de-france

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