Le 16 février 2012

Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires - observations de la CCIP

Une proposition de loi tendant à sanctionner pénalement la violation du secret des affaires est actuellement en cours de discussion devant le Parlement. Particulièrement sensible à la problématique du secret des affaires, la CCIP a souhaité prendre position.
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Ce texte constitue un premier pas qu'il faut soutenir, mais plusieurs modifications pourraient permettre d'en renforcer l’efficacité.

En premier lieu, la définition des informations susceptibles de faire l’objet d’une protection doit être précisée. En particulier, l’adverbe « gravement », qui conditionne la nature de l’atteinte aux intérêts de l’entreprise, en cas de divulgation d’une information protégée, restreint trop fortement la portée du texte, affaiblit la protection des entreprises et risque de créer une distorsion de concurrence notamment vis-à-vis du droit américain (Cohen act). Au demeurant -mais cela relèvera du décret- la CCIP souhaite que les « mesures de protection spécifiques » permettant de qualifier une information de « secret des affaires » offrent une marge de manœuvre suffisante à chaque entreprise lui permettant de sélectionner les dispositifs techniques les plus adéquats à ses besoins.

En deuxième lieu, l’effet dissuasif du texte doit être renforcé :

  • il est souhaitable que les cas d’espionnage économique soient expressément sanctionnés, en étendant l’infraction à la collecte frauduleuse d’informations protégées ;
  • la tentative de violation du secret des affaires doit pouvoir être poursuivie.

En troisième lieu, s'agissant des cas de révélations autorisées du secret, il convient notamment de mieux garantir la protection des secrets d’affaires lors d’expertises in futurum. Enfin, il paraît prématuré d’envisager d’emblée toute évolution significative de la loi de blocage.

Site à visiter
La CCIP se mobilise pour sensibiliser les entreprises sur l'importance du secret des affaires, notamment à travers son Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) qui propose un stage de formation continue consacré à la protection et à la valorisation des secrets d'affaires, idées et savoir-faire, permettant aux entreprises d'acquérir ainsi les bons réflexes pour organiser la protection de leur patrimoine immatériel. Pour en savoir plus rendez-vous sur le site internet de l'IRPI.

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