Office des publications officielles des Communautés européennes
1997
258 pages
Avec cette étude, le CREDA participe à nouveau au débat sur l’opportunité d’instaurer une société européenne, sur les objectifs d’une telle structure au regard de la construction du Marché unique, et surtout soulève le problème, peu débattu, de la forme de société à promouvoir. Une société de type fermé ?

 

Dès 1973, dans une étude intitulée « Pour une SARL européenne», le CREDA, tout en adhérant pleinement au projet de création d’une forme européenne de société, émettait le doute que ses objectifs puissent être atteints par une société anonyme faisant appel public à l’épargne et fortement institutionnalisée, comme l’envisageait la Commission européenne dans son projet de règlement de 1970.

Cette nouvelle étude s'appuie sur une investigation économique qui cerne, sur un ensemble de plusieurs milliers d’accords interentreprises, l’ampleur et les caractéristiques des rapprochements entre sociétés d’États membres différents, en l’absence de tout instrument juridique d’intégration.

Elle s’attache, ensuite, à dégager, par delà les particularismes nationaux, les traits généraux de la société fermée : société ne faisant pas publiquement appel à l’épargne, dont l’acquisition des parts de capital est soumise à des mécanismes d’agrément, et dont l’organisation est largement déterminée par les statuts.

L’ouvrage dresse également le cadre de droit européen dans lequel le débat s’inscrit, ses acquis, ses lacunes, la place plus que modeste qui y a été faite jusqu’alors à la société fermée. Cette présentation est l’occasion d’un examen du rôle respectif des différentes techniques législatives prévues par le traité de Rome – convention, directive, règlement – et de leur adéquation au sujet en débat.

Une seconde partie, constituée de quatre monographies présentant les droits allemand, britannique, français et néerlandais, les auteurs ont développé indépendamment les uns des autres leurs réflexions et suggestions sur ce que pourrait être, à la lumière de leur expérience nationale, un projet de statut européen de société fermée.

Dégageant les nombreux points de convergence, une synthèse  esquisse le statut possible d’une société fermée européenne, instrument souple et de large diffusion à la disposition tant des PME que des filiales communes ou holdings des grandes entreprises, recherche quelles règles doivent s’imposer à elle, et s’interroge sur le règlement qui lui donnerait naissance et sur son articulation avec les droits nationaux.

L’ouvrage est complété par un tableau synoptique présentant le régime juridique de la société fermée dans les quinze États membres de l’Union.

---------------------------   Plan de l'étude   ------------------------

1ère partie - Données d’une réflexion
1. Données économiques : analyse des rapprochements d’entreprises en Europe
2. Données juridiques : essai d’une problématique de la société fermée
3. Données européennes : le droit européen des sociétés et la société fermée
2ème partie - Expériences nationales et propositions européennes
4. Expérience et propositions : Royaume-Uni
5. Expérience et propositions : Pays-Bas
6. Expérience et propositions : Allemagne
7. Expérience et propositions : France
Pour une SFE : Synthèse en guise de conclusion
Appendice – La société fermée dans les quinze États membres de l’Union

-------------------------   les auteurs   ---------------------------------

Sous la direction de Jeanne Boucourechliev,  Ancien Directeur du CREDA, Ancien Directeur juridique de Rank Xerox S.A.
Robert R. Drury, LL.B, Solicitor, Director LL.M. Programme in European Legal Studies, Senior Lecturer in Law à l’Université d’Exeter,
Yves Guyon, Professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Dietmar Helms, Assistant à l’Institut de droit des affaires et de droit des sociétés allemands et européens
Andrew Hicks, LL.B, LL.M., Solicitor, Senior Lecturer in Law à l’Université d’Exeter
Peter Hommelhoff, Professeur à l’Université de Heidelberg, Directeur de l’Institut de droit des affaires et de droit des sociétés allemands et européens
Nathalie Huet, Chargée d’études et de recherche au CREDA
Ulrike Mayrhofer, Attachée de recherche au CESAG
Philippe Nanopoulos, Attaché de recherche au CESAG
Levinus Timmerman, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Groningue, Directeur de l’Institut du droit de l’entreprise
Sabine Urban, Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg, Directeur du Centre d’étude des sciences appliquées à la gestion, (CESAG)
avec la collaboration de la Collection JUPITER (LGDJ)