Le 22 mars 2012

Rapport de l'AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées - observations de la CCIP

Le bon fonctionnement des assemblées générales d’actionnaires constitue un élément incontournable de la vie des sociétés, d’où émergent les décisions majeures les concernant. Cette importance est encore accrue quand la société fait appel au marché pour se financer. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important au regard de l’attractivité de la place parisienne. La publication du rapport de l’AMF sur la question met à cet égard en lumière certaines pistes d’amélioration à explorer, sous la forme de recommandations, voire, le cas échéant, de modifications législatives ou réglementaires. La CCIP a souhaité apporter sa contribution à ces travaux.
rapporteur expert

Téléchargements :

Les propositions de l'AMF ont été regroupées en quatre grands thèmes et appellent les observations suivantes :

  • s'agissant du dialogue entre émetteurs et actionnaires, la CCIP recommande son développement en amont et en aval des assemblées, invite à expliquer (plutôt qu'à favoriser) la possible inscription par les actionnaires de points à l'ordre du jour des assemblées, souhaite faire contrôler cette inscription par le conseil d'administration, et fait valoir que le compte rendu d'assemblée éventuellement diffusé doit se concentrer sur les seuls points significatifs des débats ;
  • s'agissant de l'amélioration de l'expression du vote en assemblée, la CCIP se prononce en faveur de la reconnaissance du vote d'abstention en droit français, et préconise de remédier au défaut de plates-formes communes de vote à destination des actionnaires non résidents ;
  • s'agissant du rôle du bureau de l'assemblée générale, la CCIP soutient la consécration dans les textes du principe de constitution du bureau et de son pouvoir de police, et suggère que soit dans ce dernier cadre exclue de manière expresse toute appréciation factuelle ou juridique de sa part pour le contrôle des droits de vote des actionnaires ;
  • s'agissant de la procédure de contrôle des conventions réglementées, la CCIP constate que les recommandations de l'AMF rejoignent assez largement ses propres propositions en date du 8 septembre 2011. Elle souhaite en outre que soit affiné le dispositif envisagé d'exclusion des conventions passées entre une société mère et ses filiales contrôlées à 100 %, réitère son opposition au recours à une expertise indépendante dans le cadre de la procédure, et privilégie le libre arbitre du conseil d'administration quant au choix de recourir à un vote séparé ou groupé des actionnaires en cas de pluralité de conventions.
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