Le 10 mars 2011

Réaction de la CCIP au rapport de l'AMF relatif à l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs

L’AMF souhaite améliorer la réparation des préjudices subis par les épargnants et investisseurs. Elle a ainsi adopté un rapport présentant des recommandations, notamment sur la prise en compte de l’indemnisation des victimes dans les décisions de la Commission des sanctions, ou encore sur l’intervention de l’AMF dans les procédures judiciaires d’indemnisation. Par ailleurs, elle formule une piste de réflexion quant à l’instauration d’une action collective dans le domaine financier et boursier.

Téléchargements : Indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs : téléchargez les réactions de la CCIP au rapport de l'AMF (PDF - 82 Ko)

La CCIP salue à la fois la qualité et l’esprit général du rapport de l'AMF sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargants et investisseurs lors d'opération financières et boursières. Ce rapport témoigne d’une volonté d’efficacité dans le règlement des litiges entre professionnels et épargnants. Elle suggère, toutefois, des observations sur quelques points.

En premier lieu, elle préconise d’inscrire dans la loi la prise en compte de l’indemnisation des victimes dans les décisions de la Commission des sanctions de l’AMF. Une telle mesure aurait un effet incitatif auprès des professionnels, en faveur de la réparation des préjudices.

En deuxième lieu, s’agissant de l’intervention de l’AMF dans les procédures judiciaires d’indemnisation, plusieurs recommandations ont suscité certaines réserves de la CCIP. Tout d’abord, l’idée "de permettre au juge judiciaire de faire appel au médiateur de l’AMF dans le cadre d’une médiation judiciaire" paraît contestable, car cette évolution risquerait d’affecter la complémentarité et la lisibilité des outils offerts aux justiciables. Ensuite, "permettre à l’AMF de transmettre au juge civil des pièces utiles à l’appréciation de la responsabilité des personnes mises en cause"… "si une des parties le demande" est susceptible de faire peser le risque d’une discovery à l’américaine, dont les dérives ont déjà maintes fois été dénoncées.

Par ailleurs, si la CCIP encourage fortement les juridictions à recourir à l’expertise de l’AMF (notamment pour l’évaluation des préjudices indemnisables), elle n’approuve pas l’éventualité de permettre aux parties - et non plus seulement au juge - de solliciter l’AMF au cours d’une procédure judiciaire, ce qui pourrait constituer une instrumentalisation de l’autorité administrative.

En troisième lieu, la CCIP exprime son opposition quant à l’instauration d’un recours collectif en matière boursière et financière. Selon elle, si un tel recours devait être introduit dans notre législation, il importerait en tout état de cause de le limiter au seul droit de la consommation. D’ailleurs, comme le souligne le rapport, il y aurait un paradoxe à voir des actionnaires engager une action collective contre leur société, sous peine de la déstabiliser et de faire chuter sa valeur boursière. En définitive, ils altéreraient leur propre patrimoine et, en dépit du libre arbitre de chacun, l’action intentée par quelques-uns serait préjudiciable à toute la collectivité actionnariale.

Documents de travail

Rapport relatif à l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs - AMF 25 janvier 2011 (PDF)

Site à visiter

Autorité des marchés financiers (AMF)