Le 27 octobre 2015

Projet de loi justice du 21ème siècle

Réaction de la CCI Paris Ile-de-France
Le 31 juillet dernier, deux projets de loi sur la réforme de la justice du 21ème siècle ont été présentés en Conseil des ministres : l’un sur la justice du quotidien, la simplification des démarches, la protection des justiciables les plus vulnérables ; l’autre sur le statut des magistrats pour renforcer l’impartialité et l’exemplarité de la justice. La CCI Paris Ile-de-France a tenu a formuler un certains nombre d'observations et de propositions dans ce cadre.

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La CCI Paris Ile-de-France formule notamment les préconisations suivantes :

  • sur l’action de groupe : supprimer le socle commun et privilégier le dialogue social dans la lutte contre les discriminations,
  • sur les modes alternatifs de règlement des litiges : généraliser le recours obligatoire à la conciliation pour tous les petits litiges, y compris commerciaux,
  • sur les tribunaux de commerce : réaliser une étude d'impact avant de fixer la limite d'âge des juges à 70 ans et conserver les règles actuelles sur le nombre de mandats,
  • sur le transfert vers les TGI du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) : envisager une voie intermédiaire consistant à fusionner l'ensemble de ce contentieux auprès des TASS.