Le 07 mai 2015

L'avis de la CCI Paris Ile-de-France sur le projet de réforme du droit des contrats

Dans le prolongement de ses travaux, la CCI Paris Ile-de-France répond à la consultation de la Chancellerie sur le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats.

 

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Droit des contrats : pour une réforme attractive du droit français

 
Dans le cadre des démarches de modernisation et de simplification du droit, le Parlement a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats. Dans ce cadre, une consultation publique a été lancée à laquelle la CCI Paris Ile-de-France a réponduEn effet, la CCI Paris Ile-de-France s’était déjà fortement impliquée pour porter la voix des entreprises dès 2005 avec le projet Catala et plus récemment, le 8 avril 2015, en organisant un colloque sur le réforme du droit des contrats rassemblant rédacteurs du projet d’ordonnance, académiques, praticiens et directeurs juridiques.
 

Réforme du droit des contrats : propositions de la CCI Paris Ile-de-France

 
Cette réponse à consultation a ainsi été l'occasion pour la CCI Paris Ile-de-France de réagir aux points essentiels du projet d’ordonnance qui intéressent la vie des affaires en formulant une série de propositions: 
  1. Insérer un article dédié à l’articulation entre les nouvelles règles générales envisagées et les règles spéciales existantes hors du Code civil en matière contractuelle.
  2. Supprimer le devoir général d’information, à défaut, en circonscrire le champ.
  3. Supprimer le vice de violence économique, à défaut, prévoir un strict encadrement.
  4. Soutenir un principe général selon lequel les parties sont libres de convenir d’une détermination unilatérale du prix par l’une d’entre elles, quel que soit le type de contrat. 
  5. Supprimer la généralisation des clauses abusives, à défaut, prévoir un strict encadrement.
  6. Apporter des amendements au texte en matière d’imprévision.
  7. Mieux encadrer la réduction unilatérale du prix.
  8. Alléger le formalisme lié à la faculté de résolution unilatérale du contrat.
  9. Améliorer la sécurité juridique du dispositif sur les conséquences de la caducité dans les opérations contractuelles d’ensemble.
  10. Aligner les dispositifs de la cession de dette et de la cession de contrat.

 

 

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