Le 12 janvier 2012

Vers une réforme d'ensemble du droit de la responsabilité civile - consultation de la chancellerie

Depuis 1804, les règles du Code civil relatives à la responsabilité civile n’ont quasiment pas évolué alors que ce pan de notre droit a connu d’importantes mutations, notamment sous l'impulsion de la jurisprudence. Le projet de réforme de l'Institut, soumis à consultation publique par la Chancellerie, tend à recodifier ce droit en le modernisant pour le rendre conforme aux besoins de notre temps et apte à tenir sa place dans la concurrence des systèmes nationaux.

Téléchargements :

Tout en soulignant l'ampleur et la grande qualité de ce projet de l'Institut, la CCIP a souhaité procéder à une analyse spécifique de certains choix qui lui semblaient mériter débat du point de vue de la vie des affaires :

  • sur la responsabilité civile des sociétés mères du fait de leurs filiales : elle a critiqué le champ d'application beaucoup trop large et a appelé à la réalisation d'une analyse d'impact, tout en se donnant le temps de l'expérimentaion du dispositif Grenelle II en matière environnementale ;
  • sur la responsabilité civile du fait des installations classées : elle estime que le droit existant permet déjà aux victimes d'être efficacement indeminisées, soit sur le fondement du Code civil, soit sur celui de réglementations spéciales ;
  • sur la responsabilité civile pour faute lucrative : la victime ne devrait être indemnisée qu’à hauteur de son seul préjudice, sauf à générer une série d’effets pervers (enrichissement sans cause, incitation au contentieux et voie ouverte aux actions collectives). La seule voie envisageable serait donc, à côté des dommages et intérêts compensatoires alloués à la victime, la possibilité pour le juge de prononcer le versement au Trésor public d’une amende civile, dont le montant ne pourrait dépasser celui du profit illicite.


Site à visiter : Chancellerie

Documents de travail : Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, projet de l'Institut