Le 10 avril 2003

Réforme de l'organe de règlement des différends (ORD) : propositions de la CCIP

L’analyse des différends commerciaux soumis à l’Organe de Règlement des Différends (ORD) de l’OMC tend à démontrer que les entreprises se retrouvent souvent dans une situation d’imprévisibilité - en termes de délais et de sanctions - difficilement justifiable dès lors que les Etats membres agissent en tant « qu’avocats indirects » des entreprises elles-mêmes. Pour y remédier, différentes solutions sont envisageables.

Téléchargements :

Propositions de la CCIP pour une réforme de l'ORD (PDF - 477 Ko)
English Summary

Attribuer une nature juridictionnelle à l’ORD

L’ambivalence actuelle de la nature de l’ORD, qui a un caractère politique, mais des compétences quasi-juridictionnelles, n’est guère satisfaisante. Une clarification s’impose. Donner force exécutoire aux décisions de l’ORD accroîtrait la prévisibilité pour les entreprises et réduirait les délais de mise en conformité et les risques de mesures compensatoires.

Répondre à l’engorgement de l’ORD

La confiance accordée à l’ORD démultipliant le dépôt des plaintes et celles-ci étant de plus en plus complexes, la professionnalisation des panels s’avère nécessaire.

L’accroissement de transparence dans le cadre des procédures de l’ORD ne doit concerner que les parties au litige. Vouloir organiser la participation de parties tierces non étatiques ne ferait que rallonger les délais.

Inviter l’Union européenne à se rapprocher de ses interlocuteurs

Il semble important de renforcer les relations entre la Commission européenne et ses différents interlocuteurs comme le Congrès américain pour améliorer la négociation préalable à toute phase contentieuse auprès de l’OMC et réduire ainsi les cas où des moratoires sont ensuite accordés à la partie perdante.

Inviter les entreprises à trouver des alternatives ou des solutions d’appui efficaces

Les entreprises doivent inciter la Commission européenne à rechercher auprès de quel organisme international elle peut, le plus efficacement, obtenir des changements réglementaires.

Les entreprises ne doivent pas craindre de faire du lobbying auprès des structures nationales de l’Etat « perdant », tel que le Congrès américain, pour qu’il modifie ses réglementations déclarées contraires dans le cadre de l’OMC.

Instaurer une procédure de référé

L’ORD devrait être pourvu d’une procédure de référé, utile, notamment, pour les affaires antidumping.

Prévoir une procédure préventive

L’ORD devrait pouvoir être saisi de toute demande d’examen de menaces commerciales subies par un Etat et demander à l’OMC un dossier spécifique sur le sujet, afin d’accélérer l’étude de différends commerciaux devenus concrets.