Le 21 mars 2011

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en matière commerciale : réponse de la CCIP à la consultation européenne

La Commission européenne consulte les différentes parties prenantes du marché unique sur l'opportunité de développer le recours au règlement extrajudiciaire pour les litiges (REL) relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE.

Téléchargements :

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en matière commerciale : téléchargez la réponse de la CCIP à la consultation européenne (PDF - 87 Ko)
Alternative Dispute Resolution (ADR) : download the CCIP's Response (PDF - 64 Ko)

Pour la CCIP, cette consultation sur l'opportunité de développer le recours au règlement extrajudiciaire pour les litiges (REL) appelés auparavant Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) ne devrait concerner que les relations entre consommateurs et professionnels. Doivent donc être exclues les relations B2B.
En outre, le recours au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) devrait être exclusivement pensé au regard des dispositifs de médiation, tels qu’entendus par la directive du 21 mai 2008 qui seuls préservent la liberté des parties. En d'autres termes, cela ne vise pas l'arbitrage qui n'est pas adapté à ce type de contentieux.

Ce préalable fait, la CCIP considère que toute démarche de sensibilisation, tant des consommateurs que des entreprises, à l'intérêt des REL doit être fortement encouragée. En ce sens, il appartient, d’une part, aux autorités publiques et, d’autre part, à l’ensemble des acteurs économiques d’entreprendre, en coopération, des actions de communication destinées à promouvoir une culture de recours aux REL. Dans ce cadre, le réseau national et européen des CCI a un rôle majeur à jouer.

Autre aspect, la CCIP est favorable à la mise en place de systèmes de REL électroniques, en particulier pour le e-commerce. Elle s’interroge toutefois sur la création d’un unique dispositif totalement centralisé en raison de la diversité des secteurs concernés et de la prise en charge de son financement.

Par ailleurs, selon la CCIP, les systèmes de REL, mis en oeuvre par des centres de médiation reconnus pour leur professionnalisme, pourraient régler efficacement les litiges collectifs. Le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, près la CCIP) a ainsi traité de telles affaires et dispose d’un règlement de médiation collective en matière de consommation, accessible sur son site internet.

Documents de travail : Consultation européenne : Les voies de recours extrajudiciaires pour les consommateurs: une solution plus économique, plus rapide et plus simple

 Site à visiter : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris