Le 08 septembre 2011

Renforcer l'efficacité de la procédure des conventions réglementées

Contribution de la CCIP aux travaux de place
Les dirigeants, les associés ou les administrateurs sont fréquemment amenés à conclure avec leur société toutes sortes de conventions : ventes, baux, prestations de services, prêts, contrats de travail, rémunérations... Dans certaines circonstances, ces mêmes personnes peuvent parfois profiter, indirectement, d’une convention à laquelle elles ne sont pas parties. Afin d’éviter qu’elles ne privilégient leur intérêt personnel au détriment de l’intérêt social et prévenir ainsi les conflits d'intérêts qui pourraient en résulter, le législateur a prévu une procédure, relativement complexe, dite des « conventions réglementées », permettant aux différents organes de la société (conseil d’administration, assemblée générale des actionnaires) de contrôler ces conventions.
rapporteur expert

Téléchargements :

Rapport Renforcer l'efficacité de la procédure des conventions réglementées - Contribution de la CCIP aux travaux de place (PDF - 561 Ko)

Synthèse Renforcer l'efficacité de la procédure des conventions réglementées - Contribution de la CCIP aux travaux de place (PDF - 57 Ko)

La notion de conflits d’intérêts, qui irrigue toute la procédure des « conventions réglementées » revêt ces derniers temps une acuité toute particulière. Initialement mise en exergue dans la sphère politique et administrative, la réflexion s’étend progressivement au domaine privé. En témoigne la dernière consultation de la Commission européenne sur la gouvernance, qui s’interroge sur l’opportunité d’introduire en droit européen des sociétés une procédure de protection des actionnaires minoritaires en cas de transactions entre parties liées.

Le droit français des sociétés, qui est reconnu comme l’un des plus aboutis en cette matière, semble répondre à ces différentes préoccupations. Pour autant, est-il exportable en l’état ? Une réflexion de place est initiée par l’AMF. La CCIP a souhaité y contribuer en formulant plusieurs propositions pour renforcer l’efficacité de cette procédure particulière, à travers deux axes majeurs, à savoir :

  • mieux déterminer son champ d'application ;
  • clarifier et simplifier son fonctionnement.

Sites à visiter

  • AMF

La presse en parle

   Regards croisés sur les conventions réglementées, Option Finance, 25 juin 2012