Le 21 novembre 2013

Reporting extra financier : contre de nouvelles obligations freinant la croissance des entreprises

La proposition de directive du 16 avril 2013 entend modifier les règles relatives à la publication d’informations non financières dans les sociétés commerciales. Si la CCI Paris Ile-de-France considère que les mécanismes de transparence et de reporting extra financier sont incontournables, elle s’oppose toutefois à toute nouvelle obligation légale en ce domaine.
rapporteur expert

Droit des sociétés : informations non financières des entreprises

Suite à la Directive européenne du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels des entreprises, la CCI Paris Ile-de-France a publié un rapport. Différentes préconisations  ont été émises :

Ne soumettre à l'obligation de divulgation de linformation non financière que les sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est supérieur à 100 000 000 € et dont les effectifs sont au-delà de 500 salariés sur une année.

En effet, l’exigence posée par la directive d’un chiffre d’affaires ou d’un total de bilan respectivement supérieur à 40 000 000 € ou 20 000 000 € affecterait un nombre trop important d’entreprises jusqu’alors exemptées, en particulier les ETI, pour lesquelles ces nouvelles contraintes pèseraient lourdement.

  • limiter la diffusion d’informations relatives à la lutte contre la corruption ou au respect des droits de l’Homme aux seules sociétés cotées respectant les seuils proposés ci-dessus.
  • supprimer du reporting les données relatives aux partenaires commerciaux. Ici, les meilleures pratiques, sur la base du volontariat, sont clairement à privilégier.
  • limiter toute initiative visant à publier les stratégies fiscales, ces éléments étant confidentiels par nature.
  • écarter toute information relative au "handicap" au sein des organes d’administration, de direction et de surveillance, qui semble établir, en creux, une politique hautement contestable en matière de recrutement des dirigeants

Téléchargements 

Synthèse :

Rapport :

Documents de travail

  • Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil  : http://eur-lex.europa.eu/
  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informtions non financières et d'informations relatives à la diversité par certains grandes sociétés et certains groupes http://www.europarl.europa.eu/