Le 26 septembre 2013

Sociétés unipersonnelles - réponse à la consultation européenne

Dans le prolongement de son plan d’action sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise de décembre 2012, la Commission européenne a mené une consultation sur les sociétés unipersonnelles. Face aux blocages politiques sur le statut de SPE, elle voit dans la modernisation de la 12ème directive « le » vecteur pour répondre aux besoins de simplification et d’allègement des conditions d’exercice des PME en Europe.

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Prise de position (PDF - 53 Ko)

La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France est convaincue qu’il faut simplifier et alléger les conditions d’exercice des PME, qui rencontrent encore trop d’obstacles pour se développer sur le marché intérieur et à l’international.

A ce titre, une éventuelle modernisation de la 12ème directive devra permettre d’harmoniser davantage les droits nationaux des sociétés unipersonnelles sur les questions liées à l’immatriculation en ligne, la protection des créanciers, le transfert de siège, le capital minimal et l’appellation commune.

Toutefois, cette solution est réductrice : certes elle peut constituer une avancée pour les groupes de sociétés, mais elle ne répond que très imparfaitement aux attentes de l'ensemble des entreprises, dont le capital est réparti entre plusieurs actionnaires.

Aussi, afin de satisfaire les attentes de toutes les PME, qu’elles soient indépendantes ou filiales de groupes, les efforts doivent être poursuivis, pour concrétiser le projet de société privée européenne (SPE).

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