Le 04 octobre 2012

Pour la suppression du privilège des créanciers fiscaux et sociaux

La suppression du privilège des créanciers fiscaux et sociaux dans le cadre des procédures collectives est une question récurrente. Le dépôt d'une récente proposition de loi sur ce thème confirme l’actualité de cette problématique.

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La CCIP considère à titre principal qu'il y a lieu de supprimer les privilèges des créanciers fiscaux et sociaux qui, tels qu'ils sont conçus, constituent une exception française. En revanche, compte tenu de l’impact politique et économique que risque d’avoir cette suppression, il est indispensable d’y adjoindre des mesures permettant de conserver un dispositif d’alerte.

Si cette voie ne devait pas être retenue par les pouvoirs publics, la CCIP estime à titre subsidiaire que le maintien de ces privilèges devrait, pour le moins, être subordonné à certains aménagements afin d’en corriger les inconvénients les plus dommageables et injustifiés. Cela nécessiterait :

  • d'une part, de réduire leur assiette en en excluant les majorations et les pénalités de retard ;
  • d'autre part, d'adapter les règles relatives à leur inscription.

La CCIP préconise à ce titre trois évolutions principales :

  1. Premièrement, il conviendrait d'interdire l’inscription de ces privilèges en cas de négociation et de respect d’un plan d’apurement échelonné de la dette ;
  2. Deuxièmement, et en lien avec la proposition précédente, il y a lieu de supprimer l'inscription du privilège dès lors que celle-ci est intervenue avant la conclusion d’un plan d’apurement de la dette ;
  3. Enfin, troisièmement, l'existence d'une contestation en cours avec les créanciers publics sur le principe ou le montant d'une créance exige de différer l'inscription jusqu'à ce que le litige ait été tranché de manière définitive.