Le 09 juin 2017

Synthèse de la réponse à la consultation européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

Pour l’encadrement d’un futur dispositif
Soucieuse d’œuvrer pour le bien commun tout en sécurisant les activités des entreprises, la CCI Paris Ile-de-France reste très vigilante, d’abord quant au périmètre de la protection qui sera proposée, ensuite quant aux modalités de sa mise en œuvre.

 

La CCI Paris Ile-de-France insiste particulièrement sur quatre impératifs :

1. encourager le comportement vertueux des entreprises, dont bon nombre se sont déjà engagées dans des démarches volontaires de protection des lanceurs d’alerte, et par conséquent envisager a minima tout dispositif législatif,

2. ne pas surajouter de procédure contraignante pour les PME,

3. prévoir, en corollaire de la protection des lanceurs d’alerte, un mécanisme de sanctions efficaces en cas d’alertes abusives,

4. concilier la préservation des secrets d’affaires et la protection des lanceurs d’alerte, en se gardant de stigmatiser le secret d’affaires qui répond à des enjeux de compétitivité.

 

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