Le 12 mars 2015

Vers une diminution du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes fermées

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure visant à diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées. La CCI Paris Île-de-France a été consultée par la Direction des affaires civiles et du sceau sur les modalités à préconiser en la matière.
 

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I.      Sur le nombre minimal d’actionnaires dans les SA fermées

  • A l’instar de la majorité des pays européens et dans le but de défendre la nécessaire compétitivité du droit français au sein de l’Union, la CCI Paris Île-de-France préconise d’abaisser à 1 le nombre minimal d’actionnaire dans les SA fermées.

II.    Sur l’adaptation des règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés

  • Au regard du champ assigné à l’ordonnance par la loi d’habilitation, les règles en matière de compétence, de composition, d’organisation et de fonctionnement des organes de gestion ne sont pas affectées.
  • Ceci précisé, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des actionnaires. Dès lors, les règles relatives aux prises de décisions collectives en assemblée ne seraient, de fait, pas applicables aux SA unipersonnelles. Par conséquent, un registre des décisions devrait être tenu par l’actionnaire unique, notamment en matière d’approbation des comptes et de conventions réglementées.

III.  Observations complémentaires

  • Il est regrettable que, du fait d’une habilitation beaucoup trop étroite, on ne puisse pas mener une réflexion d’ensemble englobant les règles de gouvernance.
  • En tout état de cause, la CCI Paris Île-de-France encourage une démarche plus globale de simplification au sein des sociétés de capitaux non cotées.

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