Tous les rapports "Droit public des affaires"

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Projet d’ordonnance relatif aux concessions

24/09/2015
Marchés publics
L'incorporation des directives ‘commande publique’ se poursuit avec le volet ‘concessions’. En France, ces contrats représentent 130 Mds€ de chiffre d’affaires annuel et respectent des régimes juridiques très élaborés....
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