Tous les rapports "Droit public des affaires"

Retrouvez ici tous les rapports liés à la thématique "Droit public des affaires".
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Pour une meilleure protection du secret des affaires

12/04/2018
Droit public des affaires
Dans un contexte mondialisé et ultra-connecté, la protection juridique du secret des affaires constitue un enjeu de compétitivité pour les entreprises, et particulièrement au niveau international, face à des concurrents qui, sur...

Projet d’ordonnance relatif aux concessions

24/09/2015
Marchés publics
L'incorporation des directives ‘commande publique’ se poursuit avec le volet ‘concessions’. En France, ces contrats représentent 130 Mds€ de chiffre d’affaires annuel et respectent des régimes juridiques très élaborés....
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