Le 09 juillet 2009

Améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises

Dans un environnement juridiquement instable, le risque d’entreprise augmente et son coût surenchérit. Parallèlement, la crainte de désordres normatifs peut entraîner immobilisme et frilosité dans les choix stratégiques. A terme, c’est donc la compétitivité des entreprises qui est susceptible d’être entravée.
rapporteur expert

Téléchargements :

Propositions de la CCIP pour améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises - [PDF - 976 Ko]
Synthèses des propositions de la CCIP pour améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises- [PDF - 214 Ko]

Il faut souligner qu’il existe un risque de « fracture juridique » : il est incontestable que les conséquences de cette insécurité juridique sont démultipliées pour les PME qui n’ont pas toujours les moyens de recourir à des juristes. Or, ce sont elles qui représentent le plus d’emplois et sont les plus à même de promouvoir le tissu économique et social, voire, en période de difficultés, d’initier et de soutenir la sortie de crise.

Par ailleurs, on assiste, sur un plan international, à une pratique accrue du « law shopping » : la qualité, la fiabilité et le caractère favorable de chaque système juridique sont aujourd’hui autant de facteurs déterminants pour le choix du lieu d’implantation des sociétés.

Dans ce contexte, et eu égard à l’importance des enjeux pour les entreprises, la CCIP formule une série de propositions articulées autour de deux axes :

  • Atténuer l'insécurité juridique dans les rapports des entreprises avec les pouvoirs publics et avec les autres acteurs économiques
  • Maîtriser l'insécurité juridique dans l'élaboration de la norme et dans son décalage avec les réalités économiques

Focus sur 28 points

  • Renforcer le rescrit crédit d’impôt recherche (CIR) Rendre plus attractif le rescrit social
  • Accroître l’efficacité des commissions de conciliation fiscale
  • Rationaliser la préemption commerciale
  • Améliorer encore les règles relatives aux procédures de contrôle et d’enquête de l’AMF
  • Encadrer et harmoniser le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • Améliorer le régime du contrôle sur place de l’inspection du travail
  • Perfectionner le déroulement du contrôle fisca
  • Encadrer les visites domiciliaires et perquisitions en matière fiscale
  • Moderniser le droit des contrat
  • Limiter la responsabilité sociale dans les chaines de sous-traitance
  • Prendre en compte les risques des recours collectifs
  • Sécuriser la rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Encadrer strictement la portabilité des droits sociaux a l’issue de la relation de travail Inciter a la rédaction systématique des contrats de travail
  • Atténuer la prolifération du droit fiscal et de ses sources
  • Garantir la place de la norme collective négociée en droit social
  • Renforcer la concertation dans l’élaboration du droit local de l’urbanisme
  • Clarifier la réforme des baux commerciaux résultant de la LME
  • Favoriser une meilleure acceptation de l’impôt
  • Conforter l’entreprise comme niveau de désignation du délégué syndical faisant fonction de délégué du personnel
  • Améliorer les plateformes virtuelles d’accès au droit Atténuer l’effet de seuil en droit social
  • Rendre plus réactif le dispositif du chômage partiel
  • Atténuer la lourdeur de la procédure du licenciement pour motif économique
  • Limiter l’insécurité juridique liée aux revirements de jurisprudence
  • Préserver la stabilité de la norme collective négociée en droit social
  • Protéger l’économie des conventions collectives légalement conclues

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