Le 17 novembre 2011

L'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - Réaction de la CCIP au projet de Directive

La CCIP soutient depuis l'origine le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui contribuera à simplifier et alléger les coûts de mise en conformité et de gestion des entreprises tout en apportant une plus grande transparence fiscale entre les Etats membres. Ce projet a pour ambition de construire un environnement fiscal plus simple et plus favorable aux entreprises, qui effacera les distorsions dans les décisions économiques et garantira une plus grande sécurité juridique aux opérateurs.

Téléchargements :

Pour la CCIP, la mise en place d'un système commun européen aurait des effets bénéfiques sur la compétitivité des entreprises. Il leur permettait notamment d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur sans devoir intégrer des comparaisons difficiles entre les taux et des règles d'assiette divergentes et complexes.

La CCIP recommande d'être attentif aux points suivants :

  • Garder le caractère optionnel du système ;
  • Veiller à ce que la mise en œuvre de la clé de répartition ne génère pas de surcoûts administratifs pour les entreprises ;
  • Explorer la possibilité de simplifier l'articulation entre les règles comptables nationales et l'ACCIS dans un contexte de rapprochement des règles comptables elles-mêmes ;
  • S'assurer que les contrôles fiscaux soient bien harmonisés et n'aboutissent pas à des positions contradictoires ;
  • Pour les groupes mondiaux qui ont des activités hors UE, veiller à ce que les règles d’ACCIS soient compétitives par rapport aux autres grands systèmes fiscaux, notamment américains.

Sites à visiter

Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises (OEFE)
Commission européenne - Fiscalité et Union douanière

Documents de travail

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, Rapport de la Cour des comptes de mars 2011
Vers un impôt européen sur les sociétés, Mirko Hayat et Noëlle Lenoir
Fiscalité et croissance, Michel Aujean et Jean-Hervé Lorenzi