Le 15 juin 2006

Les commissions départementales des impôts : bilan d'activité de l'action de la CCI de Paris et perspectives d'avenir

La CCI de Paris qui désigne les représentants des contribuables siégeant au sein des commissions des impôts souhaite faciliter leur mission et améliorer le rôle de ces commissions destinées à prévenir le contentieux fiscal. Elle dresse un bilan de l’action consulaire pour l’année 2005 tant sur le plan de la mission consultative que de son investissement sur le terrain.

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9 propositions ont été adoptées afin de poursuivre la réforme. La première est relative à l’augmentation du champ de compétence des CDI et les autres sont relatives à leur fonctionnement.

  1. Instituer une compétence générale serait la meilleure solution mais à défaut des domaines pourraient être ajoutés comme le montant des indemnités ou allocations versées aux dirigeants ou les taux ou la déductibilité de la TVA ;
  2. Accroître la visibilité des CCI auprès des contribuables pour qu’elles puissent mieux remplir leur rôle d’information. ;
  3. Organiser des séances spécialisés de commissions pour les litiges des grandes entreprises ou des litiges complexes avec une désignation spécifique des représentants ;
  4. Allonger le délai de convocation des représentants des contribuables à un mois avec une transmission du rapport de l’administration plus rapide et une mention du chiffre d’affaire de l’entreprise pour le rapprocher du montant du litige ;
  5. Lutter contre l’absentéisme des contribuables aux séances en soulignant l’accélération par l’administration fiscale de l’examen des dossiers et l’avis de maintien systématique où est mentionné l’absence du contribuable ;
  6. Communiquer l’avis sur demande à moindre coût via des systèmes informatiques sécurisés ;
  7. Estimer les dossiers versés au contentieux afin d’examiner le pourcentage de litiges résolus à la suite du passage en commission ;
  8. Créer un observatoire des litiges examinés par la CDI de Paris ;
  9. Etre à l’initiative d’un réseau de correspondants CDI au sein des CCI.

 

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