Le 03 avril 2017

Consultation publique de l’autorité des marchés financiers relative à l’activité de «conseil en haut de bilan»

Réponse de la cci paris île-de-france
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a sollicité la CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE par courrier en date du 9 décembre 2016 concernant l’activité de « conseil en haut de bilan ». Cette dernière englobe, à titre d’exemples, les prestations de conseil et d’assistance dans le cadre de projet de cession / transmission d’entreprise, d’opérations de croissance externe ou encore d’ouverture du capital.

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L’AMF s’interroge sur l’opportunité de réguler globalement l’activité de conseil en haut de bilan ; ce qui viserait notamment les conseillers qui ne relèvent pas des statuts régulés, contrairement aux CIF (Conseiller en investissements financiers) ou aux PSI (Prestataire de service d’investissement). Ainsi, deux voies sont proposées par l’AMF : conserver le statu quo ou consacrer l’intégration de l’activité de conseil en haut de bilan dans le champ d’application de l’activité des CIF.

La CCIR considère que l’activité de conseil en haut de bilan fait actuellement l’objet d’une insécurité juridique qui n’est guère satisfaisante en pratique. De manière à mettre un terme à celle-ci, une clarification apparaît nécessaire pour permettre aux différents acteurs d’exercer leur activité avec la sérénité qui s’impose, tout en donnant confiance aux entreprises.

Toutefois, il n’apparaît pour autant pas utile d’alourdir le dispositif actuel par le truchement d’une régulation, fût-elle optionnelle, de la profession, qui ajouterait à la Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF).

Surtout, la pluridisciplinarité entourant l’activité de conseil en haut de bilan ne semble pas compatible avec l’exigence systématique d’un agrément en qualité de conseiller en investissements financiers dès lors qu’elle s’exerce sans recommandation personnalisée concernant un instrument financier. Une telle exigence risquerait de réduire drastiquement le champ d’application de cette activité et mettrait des barrières à l’entrée de ces diverses professions.

Pour ces raisons, la CCIR soutient l’option n°1 avancée par l’AMF, consistant  à conserver le statu quo. Le droit commun et la libre sélection des conseils en haut de bilan, qu’ils soient régulés ou non, semblent en effet actuellement suffisants. 

Consultation de l’AMF 

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