Le 28 juin 2007

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Présenté au Conseil des ministres du 20 juin, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 ainsi qu’une réduction des cotisations sociales salariales. Il abroge également à compter du 1er octobre prochain, le régime dérogatoire des heures supplémentaires des entreprises de 20 salariés au plus qui avait été reconduit jusqu’au 31 décembre 2008
rapporteur expert

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La CCIP accueille très favorablement cette détaxation des heures supplémentaires : la mesure encourage l’activité en abaissant le coût du travail et favorisant le pouvoir d’achat ; elle créé de la souplesse dans la gestion de la durée du travail surtout dans les PME et les secteurs à fort besoin de main d’œuvre qui sont confrontés à des difficultés de recrutement. Son intérêt symbolique est également grand pour le rétablissement de la "valeur travail". Pour offrir toutefois de véritables marges de manœuvre supplémentaires aux entreprises et aux salariés qui souhaitent travailler davantage, et pour en libérer toutes les potentialités, le dispositif devrait être complété par l’adoption des propositions suivantes :

  • Relever le montant du contingent légal d’heures supplémentaires, pour aider notamment les entreprises non couvertes par un accord collectif et pour favoriser les métiers en tension ;
  • Autoriser les parties à recourir au forfait annuel en jours dans le contrat de travail ;
  • Assouplir la réglementation en augmentant le plafond légal d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.