Le 05 juillet 2018

Le succès de la relation de confiance : les impératifs à respecter

La CCI Paris Ile-de-France réaffirme les modalités à respecter pour le programme renforce réellement l’efficacité de l’administration dans ses rapports avec les entreprises

La CCI Paris Ile-de-France a, dès son lancement en 2013, soutenu la « Relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises », alors en expérimentation. Le projet a suivi son cours jusqu’en 2017 en démontrant son efficacité et son incontestable utilité pour les entreprises. 

Devant être introduite dans le droit positif par le projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », les modalités de mise en œuvre devront encore être précisées par ordonnance.  

La CCI Paris Ile-de-France porte soutien au déploiement du programme et souligne l’importance de respecter plusieurs impératifs dans l’élaboration du dispositif nouveau qui sera ouvert aux entreprises. 

Elle appuie fortement sur le fait que le programme doit être ouvert à toutes les entreprises, toutes tailles et tous secteurs confondus. En effet, la Relation de confiance serait particulièrement utile aux PME, et ETI, pour lesquelles la gouvernance fiscale est coûteuse, source de risque et d’instabilité. 

La CCI Paris Ile-de-France souligne également que l’intérêt du programme réside dans ses enjeux sur le court terme comme sur le long terme. Le programme ne doit pas se contenter de constituer une forme nouvelle de rescrit moderne, ponctuel, mais bien un engagement dans une relation annuelle par des audits qui se renouvellent tous les ans. 

Enfin, la CCI Paris Ile-de-France insiste sur la portée de la terminologie qui sera développée. L’importance de ne pas avoir recours au champ lexical du contrôle fiscal n’est pas à démontrer. C’est pourquoi il convient de s’attacher à utiliser les termes de « revue », « audit », « réviseur » ou « auditeur ». L’enjeu est ici de parvenir, d’une manière plus globalisante et prospective, à une conversion du climat fiscal actuel. Les retombées positives seraient nombreuses tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.