Le 19 juin 2003

Pour une France fiscalement plus accueillante

Le gouvernement entreprend aujourd’hui de créer de nouvelles conditions favorables à la recherche, l’innovation et la création d’entreprise , afin de stimuler les "flux entrants" de salariés qualifiés et de capitaux. Mais de toute évidence, l’objectif d’une compétitivité et d’une attractivité renforcées ne pourra être atteint sans une politique fiscale adaptée, tout spécialement sans une baisse de la fiscalité des entreprises.

Téléchargement Propositions pour améliorer l'attractivité de la France sur le plan fiscal (PDF - 540 Ko)

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite contribuer à la réflexion menée par le gouvernement en présentant un certain nombre de propositions complémentaires pour améliorer l'attractivitré de la France. Elle présente, à cet effet, un plan de réforme construit autour de 19 propositions.

I – REFORMER LA FISCALITE DES ENTREPRISES POUR LA RENDRE PLUS MODERNE ET COMPETITIVE

- En améliorant l’impôt sur les sociétés

  • Proposition n° 1 : supprimer la contribution additionnelle de 3 %
  • Proposition n° 2 : généraliser l’accès à l’IS progressif

- En réformant la fiscalité des dividendes

  • Proposition n° 3 : revenir à un avoir fiscal unique de 50 %
  • Proposition n° 4 : supprimer le précompte exigible lors de la distribution de fonds mis en réserves depuis plus de 5 ans

- En réaménageant la fiscalité des plus-values

  • Proposition n° 5 : supprimer l’imposition lors de la cession des titres de participation
  • Proposition n° 6 : rétablir un taux réduit d’IS pour l’ensemble des plus-values à long terme
  • Proposition n° 7 : exonérer les plus-values à long terme sous condition de remploi

- En rénovant la fiscalité des groupes

  • Proposition n° 8 : supprimer la quote-part pour frais et charges
  • Proposition n° 9 : simplifier l’accès au régime du bénéfice consolidé

- En maintenant l’attractivité du régime des quartiers généraux

  • Proposition n° 10 assurer, moyennant certains aménagements, la survie et l’attractivité des quartiers généraux 

II – ADAPTER LA FISCALITE PERSONNELLE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

- En créant un régime fiscal spécifique pour les résidents étrangers temporaires (impatriés)

  • Proposition n° 11 : modifier les règles de territorialité de l’impôt sur le revenu en faveur des impatriés
  • Proposition n° 12 : instaurer pour les impatriés une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu
  • Proposition n° 13 : maintenir le régime fiscal des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et son extension à l’ensemble des salariés impatriés

- En réformant la fiscalité du patrimoine

  • Proposition n° 14 : aménager les règles d’imposition à l’ISF en faveur des impatriés
  • Proposition n° 15 : aménager la territorialité des droits de succession en faveur des impatriés

- En simplifiant l’impôt sur le revenu

  • Proposition n° 16 : accroître la lisibilité de l’IR en intégrant l’abattement de 20 % dans le barème
  • Proposition n° 17 : réduire le taux effectif de l’IR
  • Proposition n° 18 : orienter l’épargne des particuliers vers les entreprises de croissance en permettant la déductibilité sur le revenu imposable des investissements effectués
  • Proposition n° 19 : lever l’imposition immédiate des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France