Le 01 juin 2017

Prélèvement à la source, l’ampleur des difficultés se révèle de jour en jour

Les entreprises alarmées proposent une alternative constructive : mettre en place un prélèvement mensuel obligatoire modernisé

Devant être mis en œuvre dès janvier 2018, le prélèvement à la source (PAS) inquiète de plus en plus les entreprises.

Ces dernières, se préparant à appliquer le PAS, prennent conscience de ce qui ne sera en rien une simplification et de ce qui fera d’elles un « intermédiaire fiscal ». Ce rôle va, entre autres conséquences dommageables, venir affecter lourdement leurs rapports avec leurs salariés.   

C’est pourquoi les entreprises saluent l’annonce d’un audit prévu pour juin prochain qui permettra de réexaminer cette réforme jugée inadaptée à de nombreux égards. 

Le PAS ne va répondre à aucun des objectifs poursuivis. Au regard de la particularité de notre système fiscal français, marqué d’une forte personnalisation, cette réforme va complexifier, opacifier et affaiblir un mécanisme pourtant solide et efficace.

Les entreprises soutiennent la pertinence de vouloir moderniser le système fiscal, notamment par un acquittement de l’impôt au « plus proche du temps réel », et se disent disposées à y participer. Mais le PAS n’apparaît pas être la réponse appropriée.

Nombreux sont les dangers et dommages à prévoir : altération de la politique salariale et de la bonne gouvernance des entreprises ; illisibilité et opacité de l’impôt pour les contribuables ; instabilité liée à un système qui introduit un tiers ; complexité d’un système à double calcul ; circonspection face aux nombreuses situations non anticipées tel que les conséquences en cas de faillite, d’omission, de non reversement…

Face à ce constat, la CCI Paris Ile-de-France propose une alternative : instaurer un prélèvement mensuel obligatoire modernisé.

Il s’agirait ainsi de ne pas transférer la charge du recouvrement de l’impôt sur les entreprises en utilisant malgré tout les canaux d’échanges d’information existant. La politique salariale des entreprises serait alors sauve des lourdes altérations craintes.

Le contribuable, quant à lui, préserverait un lien direct avec l’administration en conservant la lisibilité de la charge acquittée, alors non noyée dans un bulletin de paie déjà illisible. Il continuerait par ailleurs à témoigner du consentement volontaire à l’impôt, inhérent à notre système fiscal.

Enfin, les objectifs recherchés seraient largement atteints par un prélèvement automatique obligatoire modernisé. Il s’agirait de réfléchir à ajuster ce prélèvement aux modernisations attendues du PAS : acquitter l’impôt l’année N au titre de l’année N ; utiliser les canaux de la DNS ; s’adapter aux variations de revenus et évènements personnels affectant le calcul de l’impôt…mais sur le compte bancaire du contribuable et non sur son bulletin de paie.

La CCI Paris Ile-de-France sollicite les pouvoirs publics afin de prendre en considération cette alternative. Il s’agirait de bâtir une réforme inédite à l’image de notre système fiscal français. La bonne gouvernance des entreprises serait ainsi préservée. L’impôt demeurerait lisible et stable pour le contribuable. Et par ailleurs, l’Etat maintiendrait le taux et la qualité du recouvrement de l’impôt.