Le 13 mai 2004

Préparation de la loi de finances pour 2005 : les priorités économiques et fiscales de la CCIP

Premier projet de loi de finances présenté à titre indicatif selon la nouvelle maquette budgétaire, le budget 2005 devrait retenir l’attention de nombreux observateurs.

Téléchargements :
- Les réactions de la CCIP au projet de loi de finances pour 2005 [PDF - 468 Ko]
- Le Discours de Jean-Yves DURANCE, prononcé lors de l'Assemblée Générale de la CCIP du 13 mai 2004

  • nos partenaires européens, qui n’ont accepté fin 2003 d’entorse française au Pacte de stabilité que moyennant un engagement ferme de présenter un déficit public inférieur à 3% du PIB dès 2005, ce qui voudrait dire un réduction d’un point en deux ans ;
  • les marchés financiers, qui seront à coup sûr de nouveau sollicités pour absorber des titres de l’Etat français ;
  • les parlementaires français, qui pourront mesurer avec cette double présentation – ancienne et nouvelle manière – et la révélation d’un nouveau corpus d’indicateurs d’activité leur marge de manœuvre à venir en termes de décision et de contrôle budgétaire ;
  • les électeurs français, qui y chercheront la trace d’une prise en compte des attentes fortes qu’ils ont récemment exprimées, aussi difficilement interprétables soient-elles ;
  • les fonctionnaires, qui nourrissent quelques inquiétudes sur le devenir de leurs salaires, métiers et conditions de travail, individuellement et collectivement ;
  • les consommateurs, qui hésitent encore à se désintéresser d’une épargne de précaution et dont la plus ou moins grande confiance déterminera le tempo conjoncturel ;
  • les entreprises enfin, dont le retard d’investissement ne peut se prolonger sans risque, mais qui attendent une meilleure lisibilité pour prolonger leur effort au delà du minimum vital, et redoutent, surtout, de voir la satisfaction de leurs principales attentes encore remise à de meilleurs jours.

Dans ce contexte difficile et au moment où se décident les premiers arbitrages sur le projet de loi de finances 2005, la CCIP souhaite faire état des orientations économiques et fiscales qui lui paraissent prioritaires pour l’année 2005. Ces orientations sont développées autour de quatre axes :

1. Adopter une interprétation dynamique du Pacte de stabilité et des règles budgétaires.

Au plan européen, les dépenses d’investissement, qui pourraient être financées par emprunt sous réserve de respecter une contrainte de solvabilité, devraient être clairement distinguées des dépenses de fonctionnement, dont le solde structurel devrait être en moyenne équilibré.

Au plan français, l’adoption d’une loi organique définissant des règles budgétaires pourrait également être envisagée, à condition que ces règles françaises soient mieux conçues que celles du Pacte de stabilité et demeurent rigoureuses.

2. Dégager des marges de manœuvre pour l’avenir.

Le projet de loi de finances 2005 doit s’accompagner d’une réduction des dépenses de fonctionnement en volume. Une réduction du nombre de fonctionnaires correspondant à la moitié des départs en retraite, tous ministères confondus est un objectif réaliste : d’autres pays de l’OCDE ont procédé à de semblables réductions du nombre de fonctionnaires.

3. Conforter la consommation, sans atteinte à la compétitivité des entreprises.

Pour rehausser le pouvoir d’achat sans altérer la compétitivité des entreprises ni entamer les comptes publics, la solution serait de permettre aux salariés qui le désirent de travailler davantage, en attribuant une plus grande souplesse à la durée du travail. Les mesures en faveur de la consommation, annoncées par Nicolas Sarkozy, vont également dans le bon sens. Toutefois la CCIP souligne à nouveau que, lorsque la situation financière le permettra, il faudra maintenir et renforcer l’effort initié ces dernières années en faveur de l’impôt sur le revenu, et le rendre plus juste, plus simple et moins décourageant

4. Mettre l’accent sur les déterminants de la compétitivité et l’attractivité du pays par des mesures fiscales ciblées :

 

Soutenir l’investissement et l’innovation

Le soutien à l’investissement et à l’innovation est conditionné par trois mesures : l’amélioration des conditions d’amortissement des biens au dégressif (en revenant pour l’ensemble des biens aux coefficients d’avant 2000), l’exonération des plus-values de remploi et le retour au taux réduit de l’IS pour l’ensemble des plus-values à long terme.

Améliorer l’attractivité de la France

L’amélioration de l’attractivité internationale de la France nécessite une amélioration de l’impôt sur les sociétés et un allégement de la fiscalité des participations, notamment en supprimant l’imposition des plus-values comme l’ont fait la plupart des voisins européens.

Simplifier les procédures administratives et l’environnement juridique

Enfin, la simplification des procédures administratives et de l’environnement juridique des entreprises est très attendue aussi bien en France avec l’amélioration des commissions départementales des impôts, que dans l’Union Européenne avec la modernisation du régime de TVA intracommunautaire.