Le 05 septembre 2002

Projet de loi de finances 2003 : les priorités fiscales de la CCIP pour renforcer la compétitivité de la France et encourager l'investissement

Le projet de loi de finances pour l’année 2003 est présenté dans une conjoncture malheureusement de plus en plus incertaine. La CCIP a déjà présenté au gouvernement de nombreuses propositions pour une politique économique dynamisant l’entreprise et la croissance. Beaucoup sont susceptibles d’être intégrées dans le budget de l’État et peuvent contribuer à la politique de long terme à mener, notamment en matière d’allègement des prélèvements obligatoires, de simplification fiscale et de réforme de l’État.
rapporteur

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Projet de loi de finances 2003 : les priorités fiscales de la CCIP pour renforcer la compétitivité de la France et encourager l’investissement (PDF - 200 Ko)

Dans ce rapport, la CCIP souhaite  attirer l’attention sur quelques mesures prioritaires pour leur portée pratique et symbolique auprès des entreprises et des entrepreneurs. Elles manifesteraient clairement qu’un cap est donné et que les entreprises, notamment petites et moyennes vont voir leur rôle reconnu et leur vie facilitée.

Trois objectifs majeurs regroupent ces suggestions.

Relancer l’investissement et mieux traiter l’investisseur national

L’atonie actuelle de l’investissement est dangereuse conjoncturellement et structurellement.
En ce domaine, les entreprises souhaitent le rétablissement des coefficients d’amortissement dégressif antérieurs à 2001. La restauration de la neutralité fiscale à l’occasion de la distribution des bénéfices faciliterait également l’adéquation de l’offre des capitaux propres à la demande potentielle d’investissement.

Encourager la création d’entreprise et la mobilité des structures

A ce titre il conviendrait d’augmenter très sensiblement les plafonds de déduction pour l’investissement dans les entreprises nouvelles, de supprimer, pour les entreprises, l’imposition des plus-values sur les titres de participation, d’alléger le coût fiscal des cessions de fonds de commerce et de suspendre la perception des droits de mutation sur les entreprises jusqu’au moment où des liquidités sont perçues. Il conviendrait, parallèlement, de limiter, par des aménagements techniques d’urgence, les effets de frein de l’ISF sur l’adaptation des structures capitalistiques et des fonctions dirigeantes dans les PME.

Rendre la France plus accueillante aux investisseurs étrangers

Outre certaines des mesures ci-dessus, l’attractivité et la réputation de notre territoire comme terre d’accueil des investisseurs seraient confortées par l’établissement d’un véritable rescrit fiscal et la préservation, dans un cadre amélioré et plus lisible, du régime des quartiers généraux.

La suppression de la taxe sur les bureaux et surfaces commerciales en Ile de France, sans équivalent en France et dans d’autres régions européennes, s’impose également.

Les 12 propositions prioritaires de la CCIP

Réformer l’imposition des plus-values pour encourager l’investissement

Proposition 1 : Supprimer l’imposition des plus-values sur titres de participations
Proposition 2 : Rétablir le taux réduit de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des plus-values à long terme

Soutenir l’investissement des entreprises

Proposition 3 : Relancer l'investissement en revenant aux coefficients d'amortissement dégressif antérieurs à 2001

Alléger la fiscalité des participations

Proposition 4 : Restaurer la neutralité fiscale à l'occasion de la distribution de bénéfices
Proposition 5 : Améliorer le régime des sociétés mères et filiales

Favoriser la création d’entreprise

Proposition 6 : Inciter fiscalement à l’investissement dans les entreprises nouvellement créées

Simplifier et rendre plus sûr l'environnement juridique

Proposition 7 : Instaurer un véritable rescrit fiscal

Accompagner la transmission d’entreprises

Proposition 8 : Alléger le coût fiscal des cessions de fonds de commerce
Proposition 9 : Faciliter la transmission à titre gratuit
Proposition 10 : Assurer la neutralité de l’ISF vis-à-vis de l’entreprise et faire revenir les capitaux en France

Attirer les compétences

Proposition 11 : Créer un régime fiscal attractif pour les étrangers temporairement résidents en France

Une fiscalité locale plus juste

Proposition 12 : Supprimer la taxe sur les bureaux et surfaces commerciales en Ile-de-France