Le 09 octobre 2003

Projet de loi de finances pour 2004

Sous-tendu par un scénario de reprise modérée dépendant de l’évolution du contexte international et qui fait l’objet du consensus des économistes, le projet de loi de finances pour 2004 apparaît comme étant à la croisée des chemins entre reprise et rigueur.

Téléchargement Réactions de la CCIP au projet de loi de finances pour 2004 (PDF - 539 Ko)

Quel que soit le déroulement effectif de ce scénario, il doit s’accompagner d’une réduction de dépenses de l’Etat dans la durée, afin de maîtriser les grands équilibres budgétaires à moyen et long terme. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2004 est sans conteste un budget de rupture puisqu’il permet de maîtriser les dépenses en volume pour la deuxième année consécutive. On assiste notamment à une réduction significative du nombre de fonctionnaires dont il faut encourager la poursuite tout au long de cette décennie, à la faveur d’un nombre croissant de départs à la retraite.

Cette obligation de restaurer des marges de manœuvre budgétaires sera sans doute facilitée par la mise en œuvre de la loi organique réformant les lois de finances d’ici 2006, dont il convient de suivre attentivement la préparation. Au delà du cadre national, les débat actuels sur l’interprétation du pacte de stabilité et de croissance sont aussi l’occasion de souligner l’importance du soutien à l’investissement pour aboutir à une croissance potentielle plus élevée en Europe. Aussi, la CCIP propose que le PSC distingue clairement les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement et notamment :

  • qu’il exige que le solde budgétaire structurel (c’est-à-dire corrigé du cycle conjoncturel) calculé hors dépenses d’investissement soit nul ou excédentaire en moyenne ;
  • que les dépenses publiques en investissement ne devraient quant à elles pas subir de contrainte conjoncturelle, mais soient limitées par une contrainte de solvabilité à moyen terme, l’endettement public devant continuer à respecter le plafond de 60% du PIB national.

Les conditions délicates de l’équilibre budgétaire conduisent à un dispositif fiscal à l’impact limité en 2003, hormis la baisse de l’impôt sur le revenu qui consacre un indéniable effort de soutien à l’économie.

La CCIP approuve l’extension à l’ensemble des contribuables de la possibilité se souscrire à un produit d’épargne à long terme dont les abondements sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il conviendrait que le mécanisme en soit assoupli (durée d’étalement par exemple) pour tenir compte des contraintes fortes du PERP. En outre, on ne peut que regretter que l’avantage fiscal obtenu au titre des versements sur le Plan d’épargne retraite populaire soit amputé des cotisations (salariales et patronales) versées au titre des régimes obligatoires de retraite supplémentaire.

Concernant les cotisations de retraite, notre compagnie consulaire se réjouit du déplafonnement de la déductibilité des cotisations versées aux régimes ARRCO et AGIRC. Cette mesure viendra en effet améliorer la situation de nombreux contribuables et entreprises.

S’agissant de la réforme du régime fiscal des distributions :

  • pour les particuliers, la CCIP s’inquiète de ce que certaines participations risquent de voir leur rendement baisser, ce qui risque de s’avérer défavorable à l’investissement;
  • pour les distributions entre sociétés, le nouveau dispositif (suppression de l’avoir fiscal et du précompte) pourrait avoir d’importantes conséquences puisqu’il consacre (hors régime des sociétés mères et filiales) la double imposition des dividendes reçus par les sociétés.


C’est pourquoi la CCIP ne peut, sous sa forme actuelle, totalement approuver ce choix qui pourrait s’avérer préjudiciable à un certain nombre d’entreprises. Certes, la suppression du précompte est une mesure à approuver, ce prélèvement étant devenu au fil du temps un véritable impôt à la charge des entreprises. Dans le régime mère-fille lui-même, le nouveau dispositif nous semble en rendre plus que jamais nécessaire l’assouplissement, par la suppression de toute quote-part de frais et charges, afin de rétablir la neutralité fiscale.

Plus généralement, il nous semble équitable d’élargir l’exonération totale d’IS à tous les dividendes perçus pour l’ensemble des sociétés.

Enfin, l’instauration d’un prélèvement exceptionnel (même remboursable sur 3 ans), nous semble nuire à la simplicité et à la lisibilité du nouveau régime (si ce n’est à son équité). L’aspect le plus positif de la réforme pour les entreprises (la disparition du précompte), est gommé par cette mesure, de nature à maintenir, 4 années de plus, la complexité du dispositif antérieur.

Il conviendra également de rester vigilant quand au caractère provisoire de ce prélèvement.

Un important volet du projet vise également à renforcer la recherche, l’innovation et le capital risque. Il se décline en trois mesures :

  • l’amélioration sensible du crédit d’impôt recherche ;
  • la mise en place d’un statut pour les jeunes entreprises innovantes
  • la création de la société unipersonnelle d’investissements à risque.

Même si l’impact des deux dernières mesures sera peut-être limité, l’effort fourni dans cette direction est approuvé par la CCIP.

S’agissant des mesures sur les transmissions de patrimoine (plus-values immobilières des particuliers, donations, usufruit), la CCIP approuve globalement les dispositifs de simplification proposés.