Le 03 octobre 2002

Projet de loi de finances pour 2003 : analyse et propositions de la CCIP

La CCIP a examiné le projet de loi de finances pour 2003, premier acte de politique économique du nouveau gouvernement.

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Ce projet a pour mérite de ne pas porter en germe de dérapages importants, tels que ceux observés en 2001, qui étaient largement prévisibles dès le vote de la loi de finances initiale. Il témoigne même d’une certaine prudence, notamment quant à ses prévisions de rentrées fiscales, et pourrait laisser place à d’heureuses surprises en cours d’exécution. Ceci devrait permettre, dès 2003, de mieux maîtriser les coûts de fonctionnement de la Nation.

La CCIP note également avec satisfaction que les engagements pris sur la baisse de l'impôt sur le revenu se concrétisent rapidement et que les simplifications administratives se poursuivent à un bon rythme.

Mais elle regrette qu'aucune des mesures urgentes qu'elle préconise  , reflet de ce que les entreprises estiment nécessaire pour restaurer notre compétitivité, ne figurent dans le texte soumis au Parlement. Elle rappelle donc ses priorités pour renforcer la compétitivité de la France et encourager l’investissement :

  • supprimer l’imposition des plus-values sur titres de participation ;
  • rétablir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des plus-values à long terme ;
  • relancer l’investissement en revenant aux coefficients d’amortissement dégressif antérieurs à 2001 ;
  • restaurer la neutralité fiscale à l’occasion de la distribution de bénéfices ;
  • améliorer le régime des sociétés mères et filiales ;
  • inciter fiscalement à l’investissement dans les entreprises nouvellement créées ;
  • instaurer un véritable rescrit fiscal ;
  • alléger le coût fiscal des cessions de fonds de commerce ;
  • faciliter la transmission à titre gratuit ;
  • assurer la neutralité de l’ISF vis-à-vis de l’entreprise et faire revenir les capitaux en France ;
  • créer un régime fiscal attractif pour les étrangers temporairement résidents en France ;
  • supprimer la taxe sur les bureaux et surfaces commerciales en Ile-de-France.

La CCIP souhaite donc que le débat parlementaire permette d'améliorer ce projet de budget, notamment en le rendant plus offensif dans sa volonté de réforme fiscale. Elle ne doute pas, notamment, que le futur projet de loi sur la création d’entreprises affiche une réelle ambition réformatrice et intègre plusieurs de ses suggestions.