Le 11 octobre 2007

Projet de loi de finances pour 2008 : observations de la CCIP

La seule mesure significative du PLF 2008 pour les entreprises concerne la réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) dont l’aménagement et la simplification devrait inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche. La CCIP approuve cet aménagement dont elle avait formulé le besoin de longue date.

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Sans attendre une réforme fiscale globale, la CCIP propose d’aller plus loin dans la simplification et l’unification de certains dispositifs fiscaux applicables aux entreprises.

Ainsi, afin de favoriser la création et la croissance des PME, la CCIP propose d'aménager l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) en relevant le seuil d'entrée de 400 000 € de CA et en simplifiant le barème, de relever le seuil d’application du taux réduit d’IS de 15 % jusqu'à 100 000 € de bénéfices (contre 38 120 € actuellement) et de créer un statut unique incitatif de l'entreprise nouvelle et/ou innovante.

Pour améliorer le financement en fonds propres des PME, la CCIP suggère d'élargir l’intermédiation des placements en cas d’investissement ISF dans les PME, d'exonérer les plus-values professionnelles sous condition de réemploi, de réviser la liste des « petites » taxes et impôts de toute nature pesant sur les entreprises.

Enfin, pour faciliter la transmission des entreprises, la CCIP propose d'élargir le périmètre de l'outil de travail à toute participation dans l'entreprise correspondant à une réelle implication de la personne et d'appliquer un régime fiscal particulier (ISF, transmisison, PV de cession des titres) aux participations entrant dans la nouvelle définition de l'outil de travail.