Le 15 mai 2001

Une proposition de directive tva sur la taxation du commerce électronique en ligne : analyse de la CCIP

Le développement du commerce électronique induit par les progrès technologiques risque de bouleverser les conditions de taxation des opérations commerciales.

Téléchargement : Analyse de la CCIP de la proposition de directive TVA sur la taxation du commerce électronique en ligne (PDF - 415 Ko)

L'application des règles actuelles évèle de graves distorsions de concurrence susceptibles de favoriser l'implantation de prestataires de services électroniques hors d'Europe. La Commission européenne propose une directive modifiant la 6ème directive pour ce qui concerne le régime TVA applicable au commerce en ligne. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris entend défendre un certain nombre de principes essentiels pour assurer la neutralité et le développement du marché.