Le 26 avril 2001

Proposition de loi organique relative aux lois de finances : une réforme à soutenir sous conditions

La réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances de 1959 est une initiative qui mérite d'être soutenue car elle devrait concourir à une maîtrise accrue des finances publiques. Par l'implication des assemblées parlementaires dans cette actualisation de notre " constitution budgétaire ", elle est aussi révélatrice d'un changement profond des mentalités sur le rôle et la place de l'Etat dans l'économie française. Le passage d'une logique de dépenses à une logique de moyens pour atteindre des objectifs prédéterminés en est l'illustration principale.
rapporteur

Téléchargements :

Réactions de la CCIP à la proposition de loi organique relative aux lois de finances (PDF - 471 Ko)


Au-delà des seuls aspects techniques budgétaires, il a semblé important pour la CCIP de rappeler l’impérieuse nécessité d’une certaine stabilité fiscale pour le monde économique et de souligner l'intérêt d'une revalorisation du contrôle parlementaire.