Téléprocédures fiscales obligatoires pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Septembre 2012
A compter du 1er octobre 2012, le recours aux téléprocédures fiscales est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Vous avez l’obligation de transmettre par voie électronique :

  • vos déclarations et paiements de TVA ;
  • vos demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • vos paiements d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS).  

Comment effectuer vos démarches ?

Les téléprocédures fiscales peuvent s’effectuer selon deux modes de transmission :

  • soit directement en ligne sur www.impots.gouv.fr en créant son espace abonné ;
  • soit en passant par un intermédiaire qui réalisera l’ensemble des démarches (expert-comptable, organisme de gestion agréé,…) pour votre compte.   

Qui contacter ?

  • Le correspondant téléprocédures de votre département dont les coordonnées figurent sur www.impots.gouv.fr (contacts/professionnels dans la rubrique « Vos correspondants spécialisés »).
  • Le centre « impôts-service » pour les téléprocédures de manière générale, de 8h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 19h le samedi au 0810 46 76 87 (prix d’un appel local).
  • Le service d’assistance téléprocédures pour les questions d’ordre technique du lundi au vendredi de 8h à 19h30 par courriel à partir du site internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels » ou au 0810 006 882 (prix d’un appel local).

Quelles sont les prochaines échéances ?

A partir de mai 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront également transmettre par voie électronique leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de Cotisation de Valeur Ajoutée et des effectifs salariés (CVAE).