Vers la création d'une autorité des marchés financiers (AMF)

En 2002, la CCI Paris avait pris position sur la future Autorité des marchés financiers.

L’avant-projet de loi sur la sécurité financière portant réforme des autorités financières tend à réorganiser le contrôle des marchés financiers notamment par la création d’une nouvelle institution : l’Autorité des Marchés Financiers.

Issue de la fusion entre la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, ce rapprochement, nécessaire pour assurer la compétitivité et la stabilité de la place de Paris, doit être approuvé. Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris formule à nouveau un certain nombre de propositions pour améliorer le statut et l’organisation de cette autorité et mieux encadrer et renforcer ses missions.

CHOIX D’UN STATUT

Sur le plan des concepts

• Concevoir une autorité de régulation des marchés financiers de droit privé, ayant une mission d’intérêt public et dotée de la personnalité morale. Il pourrait s’agir d’un organisme privé — sui generis — axé autour de sa finalité : l’encadrement d’activités et/ou de secteurs économiques regroupant les acteurs économiques.
• Aboutir à une unification du droit applicable aux sanctions, en en conférant l’ensemble du contentieux à la Cour d’appel de Paris.

Sur le plan du financement

• Fixer précisément le montant des droits et contributions perçus par l’AMF. En tout état de cause, une organisation performante de l’AMF devrait induire une réduction de ces coûts de façon à renforcer la compétitivité de la place de Paris.

ORGANISATION

Sur la composition des organes collégiaux

• Revoir la composition du collège plénier en réduisant le nombre de ses membres, en retenant un chiffre impair, en prévoyant la nomination de suppléants et en assurant une représentativité suffisante des professionnels.
• Préciser les conditions et les modalités de nomination du président de la commission des sanctions.
• Créer une commission des offres publiques, émanant du collège plénier, et composée majoritairement de professionnels.

Sur la durée des mandats des membres de l’AMF

• Retenir pour les membres de l’AMF, à l’exception du président, un mandat d’une durée de quatre ans — voire cinq ans au maximum —, renouvelable une fois. En pratique, le renouvellement des membres se ferait par moitié tous les deux ans.

Sur les modes de désignation et de révocation des membres de l’AMF

• Renforcer l’autonomie de l’AMF vis-à-vis des pouvoirs publics en désignant les représentants du monde économique sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives. En outre, définir dans le texte de loi quelles sont les modalités de révocation des membres de l’AMF.

Sur les organes individuels

• Préciser, dans le corps de la loi, que le président de l’AMF est tenu de formuler un minimum de trois candidatures de secrétaire général au collège plénier.
• Nommer le président de l’AMF par décret en conseil des Ministres sur proposition du collège plénier. La durée de son mandat serait de quatre ans, non renouvelable.

ENCADRER LES MISSIONS DE L’AMF

• Maintenir le montant des barèmes des sanctions en l’état.
• Abolir le cumul des sanctions administratives et pénales pour tous les délits boursiers.

RENFORCER LES MISSIONS DE L’AMF AU MOYEN DE NOUVEAUX OUTILS

• Poursuivre et renforcer la collaboration entre les différentes autorités de régulation, dans un premier temps, au niveau européen, puis à terme international.
• Doter l’AMF d’un pouvoir de médiation afin de proposer des solutions souples et rapides aux conflits portant atteinte à la transparence et au fonctionnement des marchés. Une telle prérogative s’inscrirait pleinement dans le cadre de sa mission de régulation. Elle serait utilement mentionnée en son principe, dans l’exposé des motifs, voire dans le corps même du texte.

Rapporteur : Pierre-Antoine GAILLY

septembre 2002