Le 30 mai 2002

Vers un marché intérieur sans entraves fiscales

La levée des entraves fiscales au bon fonctionnement du marché unique européen est pour la CCIP une préoccupation constante et primordiale. La CCIP propose une politique associant l’adoption de mesures spécifiques aux entreprises et améliorant l’environnement fiscal du marché intérieur, et des réflexions plus ambitieuses, destinées à assurer une saine concurrence des systèmes fiscaux des Etats membres, par le rapprochement rapide des bases, assiettes et pratiques de la fiscalité directe des entreprises.

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Propositions de la CCIP pour un marché intérieur sans entraves fiscales (PDF - 324 Ko)

Constante, car le processus en cause est de longue haleine, et son évolution ne se joue qu’à moyen ou long terme, en raison de l’ampleur du sujet, de sa complexité et des obstacles politiques qu’il soulève.

Primordiale, car la fiscalité est un des éléments majeurs de la compétitivité et de l’efficacité économique d’un pays, et sa rationalisation à l’échelle communautaire est un moyen de contourner les rigidités nationales.

La CCIP estime que jusqu’à présent, le processus s’est principalement concentré, à l’initiative des États, à la protection de leurs recettes fiscales, en oubliant les intérêts des entreprises et de l’économie.

Prenant également acte de ces blocages institutionnels et des risques d’enlisement, la Commission européenne a adopté en 2001 une nouvelle approche.
Dans une étude intitulée « Vers un marché intérieur sans entraves fiscales », qui a servi de base à sa communication d’octobre 2001, la Commission a identifié les "domaines dans lesquels les systèmes d'imposition des sociétés entravent l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur et nuisent de ce fait à la compétitivité internationale des entreprises de l’Union européenne".

La Commission européenne est convaincue que les régimes d'imposition des sociétés de l’Union européenne n'ont pas réussi à s'adapter à des évolutions comme la mondialisation, l'intégration économique du marché intérieur ou l'Union économique et monétaire. Une nouvelle approche lui apparaît donc indispensable, pour assurer ce qu’elle appelle le « bien être » fiscal des opérateurs économiques.

La coexistence de 15 corps distincts de règles fiscales pour la détermination de la base imposable dans le marché intérieur, outre qu'elle génère des coûts de conformité, cause de nombreux problèmes par l'imposition des transactions intra groupe ("prix de transfert") et accroît les risques de double imposition.

Face à cette initiative de la Commission, qu’elle juge heureuse, la CCIP propose une politique associant l’adoption de mesures spécifiques aux entreprises et améliorant l’environnement fiscal du marché intérieur, et des réflexions plus ambitieuses, destinées à assurer une saine concurrence des systèmes fiscaux des Etats membres, par le rapprochement rapide des bases, assiettes et pratiques de la fiscalité directe des entreprises, comme cela avait notamment été envisagé par les travaux du Comité Ruding.

Ces souhaits rejoignent en grande partie les options de la Commission européenne elle-même, analysées dans ce rapport, qui reposent sur une stratégie à deux niveaux :

Des mesures ciblées, à adopter d’urgence :

La Commission prévoit en premier lieu un certain nombre de mesures ciblées portant sur des questions précises.

Elles concernent :
- l’extension du champ d’application des directives « fusions » et « mères-filles » ;
- la possibilité d’une compensation transfrontalière des pertes ;
- un forum conjoint dur les prix de transfert ;
- la convention d’arbitrage et les conventions de double imposition ;
- le renforcement du respect des traités par la voie jurisprudentielle.

La CCIP approuve l’ensemble des mesures ciblées et proposées par la Commission, et ce d’autant plus qu’elles reprennent des textes ou des mesures attendues depuis longtemps par les entreprises. Elle rappelle toutefois que les autorités françaises ont dans le passé été fort réticentes à l’adoption de certaines de ces mesures, notamment sur la compensation transfrontalière des pertes, et sur la limitation de l’imposition des plus-values en cas de fusion.
La CCIP estime urgent que ces textes aboutissent rapidement. Elle propose que la France n’y fasse pas cette fois obstacle et même favorise l’adoption rapide de ces textes.

A plus long terme, une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, en second lieu, la Commission est persuadée qu'à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales distincts.

La CCIP estime qu’une saine concurrence des systèmes fiscaux des États membres constitue un moteur puissant d’allégement des prélèvements obligatoires.

Mais pour être efficace, il va de soi que cette concurrence doit s’exercer de façon transparente, notamment grâce à un rapprochement des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés, mais également des pratiques (contrôle). La communication de la Commission européenne ouvre la voie à ce rapprochement.

En pratique, comment arriver à une base consolidée d’impôt sur les sociétés ?

La Commission a examiné quatre options principales, sur lesquelles elle attend les commentaires des différents acteurs concernés.

Parmi les quatre options principales suggérées par la Commission, la CCIP ne peut soutenir l’hypothèse minimale de « l’imposition selon les règles de l’Etat de résidence », qui présente certes l’avantage de pouvoir être mise en œuvre rapidement, mais elle a l’inconvénient majeur à nos yeux de ne concerner exclusivement que les entreprises ayant des activités transfrontalières, et de ne pas résoudre les disparités de base imposable entre les Etats.
La majorité des entreprises agissant sur leur marché domestique resteraient soumises à leur système national et à ses possibles dérives, et les risques de délocalisation artificielle des sièges sociaux sont très sérieux.

L’ « imposition sur une base commune consolidée » et l’ « impôt européen sur le revenu des sociétés », bien que plus ambitieux, laissent encore subsister des zones d’ombre, notamment en raison de leur caractère optionnel. Elles pourraient cependant, à notre avis, constituer une étape intermédiaire intéressante, notamment par le biais de la société européenne.

Finalement, une approche plus traditionnelle prévoit l’harmonisation des règles nationales d’imposition des sociétés, en définissant une base imposable et un système fiscal européens uniques, en remplacement des systèmes nationaux existants.

Même si le contenu exact de cette option n’est pas défini (qui percevra l’impôt ? comment ?), c’est cet objectif que soutient la CCIP : la définition d’un corps harmonisé de règles d’imposition des sociétés dans l’Union Européenne, les Etats restant nécessairement maîtres du taux. En s’appuyant sur les rapprochements des systèmes comptables, il est indispensable d’adopter, comme le suggère également le Parlement Européen, des définitions communes de notions fiscales fondamentales (revenu imposable, amortissement, provisions, pertes…), applicables à l’ensemble des entreprises.

Cette clarification permettrait à la concurrence fiscale de s’effectuer, grâce à la transparence des bases d’imposition, dans des conditions loyales, c’est-à-dire permettant la réduction globale de la pression fiscale (condition nécessaire à la croissance).

- Les entreprises paneuropéennes pourraient en définitive être imposées, de manière optionnelle, sur une assiette unique (l’ensemble consolidé des activités de l’entreprise), et les États recevraient une fraction allouée par un mécanisme de répartition, à partir d’un taux librement fixé par chacun.
- Pour l’ensemble des entreprises, des règles communes devraient définir une base harmonisée (ou au moins très rapprochée) d’imposition applicable dans tous les États de l’Union.

La réflexion à venir sous l’égide des instances européennes doit également concerner les pratiques et les procédures fiscales, qui jouent également un rôle dans la perception de la compétitivité fiscale d’un pays.

La CCIP constate que la Commission européenne propose deux types d’actions, l’un, à court terme, comprenant des mesures ciblées favorables aux entreprises et à l’économie, l’autre à long terme, centré sur l’harmonisation de la base de l’impôt sur les sociétés, plus ambitieux et de plus grande portée, certes plus hypothétique et difficile à mettre en œuvre. La CCIP insiste sur la nécessité de ne pas sacrifier l’action à court terme au profit de complexes négociations à venir sur le plus long terme, qu’elle soutient également. Pour cela, la CCIP souhaite que le gouvernement français soutienne et favorise l’adoption rapide du premier groupe de propositions de la Commission. Enfin, la CCIP rappelle son attachement à la baisse des prélèvements obligatoires grevant les entreprises et les épargnants, condition essentielle à la prospérité économique de notre pays.