Le 15 mai 2003

Activités commerciales exercées en couple : propositions pour l'amélioration du statut des conjoints collaborateurs

La situation socio-professionnelle des conjoints contribuant à l’activité du chef d’entreprise commerciale présente d’importantes lacunes auxquelles la CCIP propose qu’il soit remédié. Elle formule, à cet effet, six propositions tendant à améliorer sur le plan fiscal le statut de conjoint salarié, à conforter le statut juridique de conjoint collaborateur, à l’étendre aux couples non mariés (partenaires d’un PACS ou concubins) et à garantir au conjoint collaborateur une protection sociale personnelle en matière de retraite.

Rapporteur : Michèle Rapicault

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Propositions de la CCIP pour l'amélioration du statut des conjoints dans les activités commerciales exercées en couple (PDF - 529 Ko)

  • Proposition n° 1 :

Harmoniser le statut de conjoint collaborateur de commerçant et de conjoint collaborateur d’associé unique d’EURL en généralisant le mécanisme du mandat de gestion et en conditionnant l’attribution du statut à une inscription au RCS.

  • Proposition n° 2 :

Prévoir la possibilité de remplacer le conjoint du chef d’une entreprise agricole par l’embauche d’un salarié en CDD pour toutes les hypothèses d’absence du conjoint collaborant à l’entreprise familiale et, ce, quelle que soit sa nature juridique.

  • Proposition n° 3 :

Rendre obligatoire le choix de l’un des trois statuts définis par la loi du 10 juillet 1982 dès lors que le conjoint du chef d’entreprise collabore effectivement à l’activité de l’entreprise familiale.

  • Proposition n° 4 :

Élargir la déductibilité totale des salaires versés aux conjoints salariés, quel que soit le régime matrimonial, dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu.

  • Proposition n° 5 :

Inclure, dans le champ des dispositions relatives au surendettement des ménages, les dettes de nature professionnelle que le conjoint du chef d’entreprise est tenu d’acquitter.

  • Proposition n° 6 :

Etendre le bénéfice de la loi du 10 juillet 1982 aux couples pacsés et aux concubins. En conséquence :

- Réviser l’article 515-5 du Code civil en vue de supprimer la présomption irréfragable d’indivision affectant les biens acquis au cours du PACS, en obligeant les partenaires dûment renseignés à élaborer, lors de la conclusion du pacte, le régime juridique des biens futurs ;

- Etendre la présomption de mandat de gestion du statut de conjoint collaborateur au concubin ou au pacsé inscrit au RCS ;

- Préciser et élargir le champ d’application de l’attribution préférentielle et de la créance de salaire différé en :
1. Incluant expressément les actions – conférant le contrôle d’une société – dans le champ d’application de l’attribution préférentielle ;
2. Etendant le mécanisme de l’attribution préférentielle aux concubins ;
3. Etendant le mécanisme de la créance de salaire différé aux pacsés et concubins ;

- Rendre déductibles du résultat fiscal de l’entreprise les cotisations sociales versées pour les pacsés ou pour les concubins au titre du conjoint collaborateur.