Le 21 mai 2015

Améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise

Une réforme en profondeur du dialogue social dans l’entreprise au service de l’emploi : telle est l’ambition que porte la CCI Paris Île-de-France depuis 5 ans ! Ambition qui ne semble pas partagée tant les avancées du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi sont timides voire en totale contradiction avec les attentes des entreprises, particulièrement les TPE dotées à l’avenir de Commissions régionales de représentation aux contours mal définis et à l’utilité contestée.

Téléchargements :

 

Déjà clairement engagée par ses propositions dans le champ du dialogue social d’entreprise, la CCI Paris Ile-de-France prend acte des orientations choisies par le Gouvernement dans le Titre 1er du projet de loi « relatif au dialogue social et à l’emploi ». Elle regrette cependant que ce texte, qui va globalement dans le bon sens, s’avère trop timide pour faire réellement bouger les lignes de la représentation du personnel ou de la négociation collective d’entreprise.

Dialogue social : un effort encore insuffisant

Le texte gouvernemental comporte un certain nombre d’avancées présidées par une logique de simplification à laquelle souscrit la CCI Paris Île-de-France. Une de ses propositions consistait d’ailleurs à élargir les possibilités de recourir à la délégation unique du personnel. Le projet de loi reprenant cette idée fixe néanmoins, au-dessus de 300 salariés, une importante limite en exigeant que soit conclu un accord collectif majoritaire pour permettre la fusion des institutions représentatives. Une condition qui sera certainement difficile à atteindre pour beaucoup d’entreprises concernées.

De la même manière, le texte ne simplifie qu’en surface les informations-consultations du comité d’entreprise, ou les obligations de négocier : derrière un regroupement en grands « thèmes », l’ensemble des obligations survit, ne réduisant en rien la complexité du tissu réglementaire. Quant à la possibilité de modifier la périodicité des négociations par accord collectif, il reste possible à tout moment pour un syndicat signataire de retirer sa signature, ce qui précarise considérablement le dispositif juridique.

Des éléments contestables du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi 

Au-delà de ces apports trop mesurés, le projet de loi accorde une grande importance à l’instauration de commissions de représentation des salariés des TPE. Ces commissions ont recueilli une forte opposition des organisations patronales, auxquelles la CCI Paris Ile-de-France s’associe dans la mesure où elles seront une source de difficultés pour les employeurs des salariés appelés à devenir représentants, et étant donné que leur périmètre d’action est encore très mal défini.

Enfin, il convient d’exprimer un vif regret quant à l’oubli de la problématique des seuils sociaux. Pourtant identifié comme un facteur majeur pour la croissance des entreprises, l’assouplissement des seuils sociaux serait susceptible d’inciter les entreprises à grandir. Ce projet de loi constitue dès lors une véritable occasion manquée de se saisir du sujet.

Globalement, si la CCI Paris Ile-de-France reconnaît certaines avancées dans ce projet de loi, elle déplore que ces évolutions ne soient pas porteuses d’un plus grand changement du tissu réglementaire des entreprises. Elle poursuivra donc ses efforts afin de faire advenir un dialogue social plus dynamique, moins formaliste, et dénué des lourdeurs qui réduisent l’efficacité des échanges entre employeur et salariés.

Une audiion de la CCI Paris Ile-de-France a d'ailleurs été organisée le 2 juin avec Catherine Procaccia, sénateur du Val-de-Marne et rapporteure du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Contact
à télécharger